Actualités juridique

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Quelle est l'assiette de la taxe d'aménagement ?

16-09-2017 Hits:6

Les combles d'une construction nouvelle peuvent ils être taxés à ce titre ?.... Suivre...

Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ?

07-09-2017 Hits:6

Les mises à jour de logiciel "Microsoft" sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation.... Suivre...

A qui incombe l'entretien d'une parcelle appartenant à un village ?

07-09-2017 Hits:6

Les habitants doivent-ils assurer l'entretien d'une parcelle qui serait la propriété de la Mairie.... Suivre...

Dans le cadre d'une indivision, un héritier peut-il faire expulser un squatteur …

04-09-2017 Hits:5

Si un bien en indivision est squatté, l'un des indivisaires peut-il engager une procédure d'expulsion sans l'aval des autres co indivisaires ?.... Suivre...

Qui peut autoriser la diffusion des photos de mineurs sur les réseaux sociaux ?

04-09-2017 Hits:5

La diffusion d'images d'enfants mineurs peut-elle être empêchée ?.... Suivre...

Rémunération des comptes courants d'associés de juin à fin septembre 2017

01-09-2017 Hits:74

Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé..... Suivre...

Indice national des fermages pour 2017

29-08-2017 Hits:93

L'indice national des fermages de l'année 2017 diminue de 3,02% par rapport à l'année précédente.... Suivre...

La clause d'exclusivité prévue dans un contrat de travail s'impose-t-elle toujou…

22-08-2017 Hits:75

Quelles sont les limites de l'application d'une clause d'exclusivité ?.... Suivre...

L'avis du comité d'entreprise est-il obligatoire pour l'instauration d'un accord…

21-08-2017 Hits:65

A propos du formalisme lié à l'instauration d'un accord d'entreprise lorsqu'une entreprise dispose d'un CE.... Suivre...

Les bâtiments agricoles peuvent-ils faire l'objet d'un changement de destination…

21-08-2017 Hits:100

De quelle manière le siège d'une exploitation agricole peut devenir une maison à usage locatif ?.... Suivre...

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Marchés publics et facture électronique

La dématérialisation des factures entre l'État et ses fournisseurs dans le cadre des marchés publics sera progressivement mise en oeuvre entre 2017 et 2020, à l'aide d'une solution technique de l'AIFE....