Actualités juridique

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Licenciement économique qui n'est pas précédé de la consultation du CE sur la GP…

14-10-2017 Hits:1

Le licenciement économique doit il être subordonné par la consultation du comité d'entreprise sur la GPEC ?.... Suivre...

Le locataire d'un logement communal et l'accès aux compteurs ?

13-10-2017 Hits:0

Les compteurs de gaz et d'électricité sont dans un local fermé aux locataires. Dans le cadre d'un logement communal le locataire a-t-il un droit d'accès aux compteurs?.... Suivre...

Les trois objectifs du plan logement du gouvernement

13-10-2017 Hits:0

L'évolution des modes de vie (changement d'emploi plus fréquent), l'accroissement de la démographie, l'urgence écologique ont conduit le gouvernement à se pencher sur un plan d'action afin de s'adapter à ce contexte.... Suivre...

Un comité d'entreprise peut-il faire librement des dons à une association ?

09-10-2017 Hits:0

Du cadre législatif des dons faits par les comités d'entreprise aux associations.... Suivre...

La gérante d'une société peut elle bénéficier de l'assurance chômage ?

09-10-2017 Hits:0

Une personne gérante salariée d'une société peut elle exercer ses fonctions et percevoir l'aide au retour à l'emploi ?.... Suivre...

Quel décompte de la période d'essai en cas de jour férié ?

07-10-2017 Hits:23

Les jours fériés et le décalage entre date de signature du contrat et début d'exécution du contrat sont ils pris en compte dans le décompte de la période d'essai..... Suivre...

Quels sont les délais de réhabilitation du casier judiciaire ?

26-09-2017 Hits:47

Combien d'année faut-il attendre avant d'obtenir l'effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire ?.... Suivre...

Existe t'il une réglementation sur la mise en place de pièges pour les animaux ?

26-09-2017 Hits:117

Les pièges pour les animaux classés nuisibles peuvent-ils être mis en place sans autorisation préalable ?.... Suivre...

Un praticien hospitalier peut-il faire des certificats médicaux comme un psychia…

26-09-2017 Hits:30

Obtenir un concours d'un praticien hospitalier en milieu psychiatrique donne t'il le droit de délivrer des certificats médicaux comme un médecin ?.... Suivre...

Conséquences de l'arrêt maladie d'un salarié sur le préavis de licenciement : re…

26-09-2017 Hits:29

L'arrêt maladie d'un salarié a-t-il pour conséquence de reporter le point de départ du préavis ? Celui-ci doit-il être rémunéré ?.... Suivre...

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Actualités

Un salarié d'une société reprise par un groupe international peut-il se voir contraint de travailler à l'étranger pour une autre marque du groupe ?

Comment un groupe international qui rachète une société peut-il envoyer les salariés à l'étranger dans une autre établissement appartenant au groupe ?.

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