Actualités juridique

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Les bâtiments agricoles peuvent-ils faire l'objet d'un changement de destination…

21-08-2017 Hits:3

De quelle manière le siège d'une exploitation agricole peut devenir une maison à usage locatif ?.... Suivre...

Pôle emploi peut-il compter un délai de carence de 7 jours entre chaque contrat …

18-08-2017 Hits:3

Délai de carence et versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi.... Suivre...

Est-il possible de demander un report du congé prénatal sur le congé postnatal ?

18-08-2017 Hits:1

De quelle manière, une salarié enceinte peut demander le report de son congé prénatal sur son congé postnatal ?.... Suivre...

Vaccin des jeunes enfants et inscription en crèche

04-08-2017 Hits:1

Une crèche peut-elle refuser l'inscription d'un enfant si celui-ci n'est pas vacciné ?.... Suivre...

Quelles sont les modalités de transfert des documents entre syndic ?

04-08-2017 Hits:1

Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic.... Suivre...

Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps…

01-08-2017 Hits:1

Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits.... Suivre...

Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent d…

25-07-2017 Hits:1

Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ?.... Suivre...

Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er juillet 2017

25-07-2017 Hits:59

Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.... Suivre...

Quant un bien a été acheté en franc, comment se calcule le montant de la plus-va…

20-07-2017 Hits:51

Lors de l'acquisition d'un bien avant le passage à l'euro, comment se calcule la plus-value immobilière ?.... Suivre...

Dans le cas d'une indisponibilité de droit peut-on exercer une activité à temps …

19-07-2017 Hits:49

Est-il possible d'exercer une activité à temps plein si l'on bénéficie d'une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans ?.... Suivre...

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Actualités

En cas de modification du statut juridique d'une entreprise, quelles sont les conséquences de la remise en cause de l'accord ou de la convention applicable ?

A propos de la remise en cause de l'accord ou de la convention applicable dans une entreprise déterminée en cas de modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission ou changement d'activité)..

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35334/en-cas-de-modification-du-statut-juridique-une-entreprise-quelles-sont-les-consequences-de-la-remise-en-cause-de-accord-ou-de-la-convention-applicable.php