Actualités juridique

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La rupture de travail d'un agent de la fonction public.

22-11-2017 Hits:59

Un agent dans la fonction public d'Etat peut-il rompre un CDD ?.... Suivre...

Une mutuelle est-elle portable ?

22-11-2017 Hits:57

Un salarié licencié, suite à une liquidation judiciaire, peut-il prétendre à la portabilité de la complémentaire santé ?.... Suivre...

Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:66

Au 1er janvier 2018, l'amende de stationnement devient proportionnelle aux tarifs horaires locaux à Paris et dans de nombreuses villes de Province.... Suivre...

Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:70

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17-11-2017 Hits:55

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17-11-2017 Hits:52

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17-11-2017 Hits:49

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17-11-2017 Hits:49

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17-11-2017 Hits:52

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Actualités

En cas de modification du statut juridique d'une entreprise, quelles sont les conséquences de la remise en cause de l'accord ou de la convention applicable ?

A propos de la remise en cause de l'accord ou de la convention applicable dans une entreprise déterminée en cas de modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission ou changement d'activité)..

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35334/en-cas-de-modification-du-statut-juridique-une-entreprise-quelles-sont-les-consequences-de-la-remise-en-cause-de-accord-ou-de-la-convention-applicable.php