Actualités juridique

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Les bâtiments agricoles peuvent-ils faire l'objet d'un changement de destination…

21-08-2017 Hits:3

De quelle manière le siège d'une exploitation agricole peut devenir une maison à usage locatif ?.... Suivre...

Pôle emploi peut-il compter un délai de carence de 7 jours entre chaque contrat …

18-08-2017 Hits:3

Délai de carence et versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi.... Suivre...

Est-il possible de demander un report du congé prénatal sur le congé postnatal ?

18-08-2017 Hits:1

De quelle manière, une salarié enceinte peut demander le report de son congé prénatal sur son congé postnatal ?.... Suivre...

Vaccin des jeunes enfants et inscription en crèche

04-08-2017 Hits:1

Une crèche peut-elle refuser l'inscription d'un enfant si celui-ci n'est pas vacciné ?.... Suivre...

Quelles sont les modalités de transfert des documents entre syndic ?

04-08-2017 Hits:1

Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic.... Suivre...

Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps…

01-08-2017 Hits:1

Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits.... Suivre...

Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent d…

25-07-2017 Hits:1

Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ?.... Suivre...

Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er juillet 2017

25-07-2017 Hits:60

Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.... Suivre...

Quant un bien a été acheté en franc, comment se calcule le montant de la plus-va…

20-07-2017 Hits:52

Lors de l'acquisition d'un bien avant le passage à l'euro, comment se calcule la plus-value immobilière ?.... Suivre...

Dans le cas d'une indisponibilité de droit peut-on exercer une activité à temps …

19-07-2017 Hits:49

Est-il possible d'exercer une activité à temps plein si l'on bénéficie d'une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans ?.... Suivre...

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