Actualités juridique

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La rupture de travail d'un agent de la fonction public.

22-11-2017 Hits:59

Un agent dans la fonction public d'Etat peut-il rompre un CDD ?.... Suivre...

Une mutuelle est-elle portable ?

22-11-2017 Hits:57

Un salarié licencié, suite à une liquidation judiciaire, peut-il prétendre à la portabilité de la complémentaire santé ?.... Suivre...

Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:66

Au 1er janvier 2018, l'amende de stationnement devient proportionnelle aux tarifs horaires locaux à Paris et dans de nombreuses villes de Province.... Suivre...

Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:70

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Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:55

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Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:52

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17-11-2017 Hits:49

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17-11-2017 Hits:49

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17-11-2017 Hits:52

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Le bailleur d'un local commercial peut-il saisir les loyers impayés sur le prix d'un immeuble vendu par le locataire en entreprise individuelle ?

En cas de vente d'un immeuble par un locataire d'un local commercial en entreprise individuelle (EI), le bailleur peut-il saisir le montant des loyers impayés sur le prix de la vente ?.

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