Actualités juridique

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Le bailleur d'un local commercial peut-il saisir les loyers impayés sur le prix …

11-07-2017 Hits:12

En cas de vente d'un immeuble par un locataire d'un local commercial en entreprise individuelle (EI), le bailleur peut-il saisir le montant des loyers impayés sur le prix de la vente ?.... Suivre...

Le bailleur d'un local commercial peut-il saisir les loyers impayés sur le prix …

11-07-2017 Hits:13

En cas de vente d'un immeuble par un locataire d'un local commercial en entreprise individuelle (EI), le bailleur peut-il saisir le montant des loyers impayés sur le prix de la vente ?.... Suivre...

La saisine d'un médiateur est-elle suspensive des procédures ?

10-07-2017 Hits:13

Dans le cadre d'un litige avec un avocat, la saisie du bâtonnier permet-elle de suspendre les poursuites ?.... Suivre...

Peut on contraindre son voisin à entretenir les racines de bambou provenant de s…

10-07-2017 Hits:12

Le débordement des racines de bambou du voisin peuvent ils être considérés comme un trouble du voisinage ?.... Suivre...

Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création…

04-07-2017 Hits:13

De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter..... Suivre...

En cas de modification du statut juridique d'une entreprise, quelles sont les co…

04-07-2017 Hits:12

A propos de la remise en cause de l'accord ou de la convention applicable dans une entreprise déterminée en cas de modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission ou changement d'activité)..... Suivre...

Quelle est la valeur juridique de la fiche descriptive d'un bien immobilier?

04-07-2017 Hits:13

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, la fiche descriptive du bien a-t-elle une valeur contractuelle?.... Suivre...

Sur quelle base salariale se calcule une pension d'invalidité de la sécurité soc…

03-07-2017 Hits:12

Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale, comment se détermine le salaire annuel moyen de référence ?.... Suivre...

Une procuration faite par un client sur un compte peut-elle être révoquée par l…

30-06-2017 Hits:12

A propos de la possible révocation d'une procuration sur un compte bancaire par la banque..... Suivre...

Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur au 1er juillet 2017

30-06-2017 Hits:84

L'assurance chômage évolue pour certains demandeurs d'emploi : revalorisation de l'ARE de 0,65%, durée minimale d'indemnisation des chômeurs, mode de calcul.... Suivre...

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Actualités

Changement de régime d'affiliation postérieur à un accident de travail et prise en charge les soins médicaux liés à la rechute de l'accident

Victime d'un accident de travail sous le régime de la sécurité sociale et rechute intervenue lors de son affiliation à la MSA : quelle prise en charge des soins de cette rechute ?.

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