Actualités juridique

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La rupture de travail d'un agent de la fonction public.

22-11-2017 Hits:59

Un agent dans la fonction public d'Etat peut-il rompre un CDD ?.... Suivre...

Une mutuelle est-elle portable ?

22-11-2017 Hits:57

Un salarié licencié, suite à une liquidation judiciaire, peut-il prétendre à la portabilité de la complémentaire santé ?.... Suivre...

Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:66

Au 1er janvier 2018, l'amende de stationnement devient proportionnelle aux tarifs horaires locaux à Paris et dans de nombreuses villes de Province.... Suivre...

Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:70

Au 1er janvier 2018, l'amende de stationnement devient proportionnelle aux tarifs horaires locaux à Paris et dans de nombreuses villes de Province.... Suivre...

Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:55

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Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:52

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Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

17-11-2017 Hits:49

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17-11-2017 Hits:49

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17-11-2017 Hits:52

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17-11-2017 Hits:52

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Actualités

L'impôt sur les plus-values immobilières peut-il être proratisé en cas de vente par lots après division du bien immobilier ?

Un couple a rénové une maison il y a une dizaine d'années. Par la suite, ils l'ont divisée en deux et louent les deux lots. Ils envisagent de vendre un des deux lots, comment la plus-value immobilière est-elle calculée ? Y-a t-il une proratisation ?.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35312/impot-sur-les-plus-values-immobilieres-peut-il-etre-proratise-en-cas-de-vente-par-lots-apres-division-du-bien-immobilier.php