Actus Droit social

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Licenciement pour faute lourde : versement de l’indemnité compensatrice de congé…

12-04-2018 Hits:6

L’indemnité compensatrice de congés payés est due y compris lorsque le salarié est licencié pour faute lourde.en lire plus... Suivre...

Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

04-03-2018 Hits:96

Pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai calendaire de quinze jours prévu, il convient de tenir compte de la date d’envoi de la lettre de celle-ci. en lire plus... Suivre...

Vacances de février, c’est le pied

28-02-2018 Hits:103

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus... Suivre...

Pigiste : journaliste professionnel employé à titre occasionnel, sous CDI

22-02-2018 Hits:107

Le contrat conclu avec un journaliste pigiste est en principe un CDI. Sauf la faculté pour l’intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de... Suivre...

Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise

21-02-2018 Hits:113

L’assiette de calcul de la subvention du comité d’entreprise est celle des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.en lire plus... Suivre...

Protection de la salariée en état de grossesse

20-02-2018 Hits:112

Est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture.en lire plus... Suivre...

CDD adultes-relais : fin automatique de la relation de travail à l’arrivée du te…

15-02-2018 Hits:311

Le contrat adultes-relais, qui peut être conclu sous la forme d’un CDD dont aucune durée minimale n’est fixée par le législateur, prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.en lire plus... Suivre...

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

14-02-2018 Hits:119

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs... Suivre...

Affaire [I]Chibanis[/I] : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

12-02-2018 Hits:120

Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthode utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration... Suivre...

Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : la discrimination fondée sur la nationalité es…

12-02-2018 Hits:120

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à... Suivre...

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Actualités du WEB en droit social

L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux...

Interruption printanière de Dalloz actualité

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.

En carrousel matière: 
Oui

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Transports routiers : modalités de calcul de la durée hebdomadaire de travail

En l’absence d’accord conclu dans le cadre de l’ancien article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine sans pouvoir dépasser trois mois après avis des institutions représentatives du personnel.

En carrousel matière: 
Non

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Amiante : les conditions de la réparation du préjudice d’anxiété

Amiante : les conditions de la réparation du préjudice d’anxiété

Les salariés qui n’ont pas travaillé dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2000 fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne peuvent pas être indemnisés pour un préjudice d’anxiété.

En carrousel matière: 
Non

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