Actus Droit social

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Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isol…

15-01-2018 Hits:2

Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que... Suivre...

Amiante : présomption de causalité conditionnée à la prise en charge de la malad…

11-01-2018 Hits:5

Lorsque la victime n’est pas prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, la présomption de l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le cancer dont elle souffre ne... Suivre...

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant …

09-01-2018 Hits:3

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage)... Suivre...

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant …

09-01-2018 Hits:2

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage)... Suivre...

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant …

09-01-2018 Hits:4

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage)... Suivre...

Prise d’acte et mandat apparent. Indemnité compensatrice de préavis due par le s…

08-01-2018 Hits:5

Lorsque l’auteur de la prise d’acte est un avocat qui se présente comme celui du salarié, que les détails contenus dans la lettre démontrent qu’il avait une connaissance approfondie de la situation, le juge du... Suivre...

Articulation du principe d’égalité de traitement avec l’entrée en vigueur d’une …

07-01-2018 Hits:5

Par deux arrêts du 7 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention... Suivre...

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable depuis le 1[SU…

07-01-2018 Hits:4

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible... Suivre...

Ordonnances Macron : un décret fixe la nouvelle procédure de reclassement intern…

04-01-2018 Hits:11

Un décret d’application des ordonnances Macron met en musique la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié. Elle s’applique aux procédures de licenciement engagées... Suivre...

Ordonnances Macron : les décrets sur la rupture conventionnelle collective et le…

03-01-2018 Hits:15

Deux décrets publiés vendredi 22 décembre 2017 apportent des précisions sur les informations que l’employeur doit donner à l’administration au sujet du congé mobilité et de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les... Suivre...

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Actualités du WEB en droit social

Formation de reconversion inachevée et licenciement économique

Lorsque des accords collectifs prévoient d’assurer une formation de reconversion à un salarié dont l’emploi est supprimé pour cause de mutation technologique, le licenciement économique pour ce motif, consécutif au non-achèvement de la formation du fait de l’employeur, est sans cause réelle et sérieuse.

En carrousel matière: 
Non

e...

L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux...

Interruption printanière de Dalloz actualité

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.

En carrousel matière: 
Oui

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Transports routiers : modalités de calcul de la durée hebdomadaire de travail

En l’absence d’accord conclu dans le cadre de l’ancien article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine sans pouvoir dépasser trois mois après avis des institutions représentatives du personnel.

En carrousel matière: 
Non

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