Actus Droit social

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« Les ordonnances Macron sont le fruit d’une lutte entre le législateur et le ju…

17-12-2017 Hits:0

La neutralisation des pouvoirs du juge judiciaire constitue le cœur des ordonnances Macron. Tel est le constat qu’ont partagé Rachid Brihi et Pierre Henri d’Ornano lors d’une rencontre organisée le 6 décembre 2017 par ASTREES... Suivre...

La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes annulée

14-12-2017 Hits:4

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics. en lire plus... Suivre...

La CGT n’obtient pas la suspension de deux ordonnances réformant le code du trav…

11-12-2017 Hits:7

Le Conseil d’État a refusé de suspendre plusieurs articles de deux des ordonnances réformant le code du travail (dispositions relatives à l’encadrement des indemnités prud’homales ou à la motivation de la lettre de licenciement, notamment)... Suivre...

Une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son …

10-12-2017 Hits:8

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. La sujétion résultant du stockage du... Suivre...

Amiante : Réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le…

10-12-2017 Hits:6

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte... Suivre...

Commissions de branche et reclassement externe

07-12-2017 Hits:12

Il résulte de la CCN de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et de l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi que les partenaires sociaux n’ont pas... Suivre...

Commissions de branche et reclassement externe

07-12-2017 Hits:11

Il résulte de la CCN de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et de l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi que les partenaires sociaux n’ont pas... Suivre...

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

06-12-2017 Hits:12

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adopté par les députés, le 4 décembre 2017, par 43 voix contre 13. en lire plus... Suivre...

Le travail de nuit devant la Cour de cassation

06-12-2017 Hits:15

À l’occasion du recours d’un salarié de l’Association Croix-Rouge française, la Cour régulatrice a, entre autres, été amenée à se pencher sur les modalités du recours au travail de nuit dans l’entreprise sociale.en lire plus... Suivre...

Invitation à négocier le protocole préélectoral

05-12-2017 Hits:13

En l’absence d’organisation syndicale représentative ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, l’employeur n’est pas tenu d’inviter à la négociation du protocole préélectoral les syndicats affiliés à une confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle... Suivre...

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Actualités du WEB en droit social

Retour de congé sabbatique : précisions sur les obligations de l’employeur

Il résulte de l’article L. 3142-95 du code du travail qu’à l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Lorsque le poste précédemment occupé a été définitivement attribué à un autre salarié, le refus d’emplois présentant des caractéristiques équivalentes est une cause de licenciement...

Loi applicable au recours du tiers payeur

Loi applicable au recours du tiers payeur

« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Accident de trajet
Recours contre les tiers responsables (Assurance maladie)

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L’employeur n’est pas comptable du comportement du médecin du travail

L’employeur n’est pas comptable du comportement du médecin du travail

Le médecin du travail, même salarié au sein de l’entreprise, assure ses missions dans les conditions d’indépendance professionnelle définies par la loi. Dès lors, son comportement dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur.

En carrousel matière: 
Oui
Matières
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Enseignement technique : fondement de la demande de réparation en cas d’accident

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique. En l’espèce, un élève avait été victime d’un accident lors de son stage au sein d’une société qui avait conclu une convention avec son lycée professionnel. La cour d’appel avait d...

Rémunération variable : conséquence de la rédaction des objectifs en anglais

Dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre sociale évoque la question de l’encadrement juridique des langues de travail. En l’espèce, une citoyenne américaine, salariée d’une société, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur un plan de rémunération variable qu’elle estimait inacceptable. Ses objectifs pou...

Sécurité sociale : notion de pratique commerciale et conformité à la Charte UE

Sécurité sociale : notion de pratique commerciale et conformité à la Charte UE

Le recouvrement des cotisations et contributions dues au titre d’un régime obligatoire de protection sociale ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE et ne peut être, dans ce cadre, examiné à l’aune de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE).

En carrousel matière: 
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