Actus Droit social

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Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement économique dans un co…

15-10-2017 Hits:2

La demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un salarié antérieurement à son licenciement pour motif économique prononcé après qu’il ait exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan... Suivre...

Représentativité syndicale : le constat du manque d’indépendance n’est pas étern…

12-10-2017 Hits:7

L’absence d’indépendance d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale, judiciairement établie, ne le prive pas de la possibilité d’exercer, plus tard, les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale représentative dès lors qu’il réunit... Suivre...

Inaptitude au travail : contestation de l’avis du médecin du travail

11-10-2017 Hits:4

En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge.en lire plus... Suivre...

Inaptitude au travail : contestation de l’avis du médecin du travail

11-10-2017 Hits:4

En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge.en lire plus... Suivre...

Pigiste : absence de fourniture de travail par l’employeur et résiliation judici…

10-10-2017 Hits:10

Précisions sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat d’une pigiste en raison de l’absence de fourniture de travail par son employeur. en lire plus... Suivre...

Promesse d’embauche : offre ou promesse unilatérale de contrat de contrat de tra…

10-10-2017 Hits:10

La chambre sociale décide que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de... Suivre...

Promesse d’embauche : offre ou promesse unilatérale de contrat de contrat de tra…

10-10-2017 Hits:7

La chambre sociale décide que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de... Suivre...

Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

09-10-2017 Hits:11

S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit... Suivre...

Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

09-10-2017 Hits:10

S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit... Suivre...

Dénonciation du harcèlement moral : les juges jouent sur les « maux »

05-10-2017 Hits:11

Le salarié qui n’a pas expressément qualifié d’agissements de harcèlement moral les faits qu’il a dénoncés ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement prévue pour avoir relaté de tels agissements.en lire plus... Suivre...

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Actualités du WEB en droit social

Interruption estivale de Dalloz actualité

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

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Conséquence indemnitaire de l’absence de seconde visite de reprise

Conséquence indemnitaire de l’absence de seconde visite de reprise

L’employeur qui s’abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du codedu travail commet une faute. Il appartient alors aux juges du fond d’allouer au salarié non pas le paiement des salaires sur le fondement de l’article L. 1226-4 du code du...

Grève : connaissance par l’employeur des revendications professionnelles

Grève : connaissance par l’employeur des revendications professionnelles

Le fait pour l’employeur de n’être informé des revendications professionnelles qu’au moment où des salariés mettent en place le blocage des portes de l’entreprise fait obstacle à la qualification de grève ainsi qu’à l’application de la protection qui y est attachée.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
...

Interdiction du recours aux CDD pour des emplois à caractère permanent

Interdiction du recours aux CDD pour des emplois à caractère permanent

La multiplicité du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) durant une période de neuf ans pour exercer la même fonction revient à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Convention collective
...

Impartialité des membres des commissions consultatives

La présence d’un membre d’une commission administrative à caractère consultatif intéressé à une affaire ne rend irrégulier l’avis rendu par cette instance que si sa présence lors de la séance a pu exercer une influence sur les autres membres.

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Acte administratif

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Contrat saisonnier : établissement conventionnel d’un CDI sous conditions

La convention collective, qui prévoit, en cas de succession de contrats saisonniers, l’établissement d’un contrat à durée indéterminée (CDI) sur la base des périodes effectives de travail, ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales et n’ouvre qu’une simple faculté.

En carrousel matière: 
...

Le contrôle du juge administratif sur les plans de sauvegarde de l’emploi

Le contrôle du juge administratif sur les plans de sauvegarde de l’emploi

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a clarifié, pour la première fois, les modalités d’application de la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement (Procédure)
Licenciement pour
...

Faute de l’avocat et évaluation de la perte de chance

L’avocat qui a omis d’interjeter appel d’un jugement prud’homal a fait perdre à son client licencié une chance d’obtenir l’indemnisation correspondant à la demande de réintégration dans son emploi. 

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

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