Actus Droit social

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Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un acci…

20-07-2017 Hits:4

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou... Suivre...

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un acci…

20-07-2017 Hits:4

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou... Suivre...

Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d’habilitation

17-07-2017 Hits:8

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés... Suivre...

Congé pour le 8 mars : l’art non maîtrisé de la « discrimination positive »

17-07-2017 Hits:6

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à... Suivre...

Absence d’inégalité entre les salariés relevant de deux PSE distinctes

10-07-2017 Hits:16

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique... Suivre...

L’office du juge en matière de fixation d’effectif

04-07-2017 Hits:20

Lorsque l’employeur satisfait loyalement à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés mais qu’une incertitude subsiste, il est de l’office du juge de fixer cet effectif... Suivre...

Information du liquidateur judiciaire sur l’existence d’un mandat extérieur

03-07-2017 Hits:18

En cas de liquidation judiciaire, le salarié se prévalant d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise doit établir la preuve qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard... Suivre...

Exclusion de l’ordre des licenciements pour les plans de départs volontaires

28-06-2017 Hits:23

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’ordre des... Suivre...

Code du travail : les licenciements économiques au cœur des ordonnances

28-06-2017 Hits:20

Le projet de loi d’habilitation prévoit de réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.en lire plus... Suivre...

Articulation accords de branche, accords d’entreprise : la répartition sera scin…

28-06-2017 Hits:21

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté hier en conseil des ministres. À l’occasion d’un point presse, la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté l’ébauche du... Suivre...

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Actualités du WEB en droit social

L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue aux...

Interruption printanière de Dalloz actualité

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.

En carrousel matière: 
Oui

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Transports routiers : modalités de calcul de la durée hebdomadaire de travail

En l’absence d’accord conclu dans le cadre de l’ancien article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine sans pouvoir dépasser trois mois après avis des institutions représentatives du personnel.

En carrousel matière: 
Non

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