Actus Droit social

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Licenciement pour faute lourde : versement de l’indemnité compensatrice de congé…

12-04-2018 Hits:26

L’indemnité compensatrice de congés payés est due y compris lorsque le salarié est licencié pour faute lourde.en lire plus... Suivre...

Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

04-03-2018 Hits:113

Pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai calendaire de quinze jours prévu, il convient de tenir compte de la date d’envoi de la lettre de celle-ci. en lire plus... Suivre...

Vacances de février, c’est le pied

28-02-2018 Hits:119

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus... Suivre...

Pigiste : journaliste professionnel employé à titre occasionnel, sous CDI

22-02-2018 Hits:125

Le contrat conclu avec un journaliste pigiste est en principe un CDI. Sauf la faculté pour l’intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de... Suivre...

Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise

21-02-2018 Hits:129

L’assiette de calcul de la subvention du comité d’entreprise est celle des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.en lire plus... Suivre...

Protection de la salariée en état de grossesse

20-02-2018 Hits:130

Est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture.en lire plus... Suivre...

CDD adultes-relais : fin automatique de la relation de travail à l’arrivée du te…

15-02-2018 Hits:332

Le contrat adultes-relais, qui peut être conclu sous la forme d’un CDD dont aucune durée minimale n’est fixée par le législateur, prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.en lire plus... Suivre...

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

14-02-2018 Hits:135

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs... Suivre...

Affaire [I]Chibanis[/I] : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

12-02-2018 Hits:136

Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthode utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration... Suivre...

Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : la discrimination fondée sur la nationalité es…

12-02-2018 Hits:137

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à... Suivre...

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Actualités du WEB en droit social

Prise d’acte et mandat apparent. Indemnité compensatrice de préavis due par le salarié

Lorsque l’auteur de la prise d’acte est un avocat qui se présente comme celui du salarié, que les détails contenus dans la lettre démontrent qu’il avait une connaissance approfondie de la situation, le juge du fond peut caractériser l’existence d’un mandat apparent autorisant l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial.

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Rupture conventionnelle et délai de recours

Lorsque la rupture conventionnelle a reçu exécution, le recours en annulation de la convention plus d’un an après est irrecevable. Le salarié a nécessairement disposé du temps pour agir avant l’expiration du délai de douze mois prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail. 

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