Actus Droit social

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Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

21-09-2017 Hits:2

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations... Suivre...

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

21-09-2017 Hits:2

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations... Suivre...

Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union europ…

20-09-2017 Hits:3

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à... Suivre...

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

19-09-2017 Hits:3

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie... Suivre...

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

19-09-2017 Hits:3

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie... Suivre...

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

19-09-2017 Hits:3

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie... Suivre...

Social : Édouard Philippe annonce un cycle de réformes bouclé à l’été 2018

17-09-2017 Hits:7

Édouard Philippe a fixé, le 14 septembre, à l’occasion des 50 ans de l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), le cap de ses nouveaux chantiers. Les concertations portant sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance... Suivre...

Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité adminis…

14-09-2017 Hits:10

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à... Suivre...

Indemnités prud’homales plafonnées : l’office du juge à l’épreuve du barème

14-09-2017 Hits:10

Les ordonnances, présentées le 31 août dernier, prévoient notamment d’instaurer un plafond indemnitaire obligatoire en cas de licenciement abusif, avec par ricochet un encadrement de l’office du juge. en lire plus... Suivre...

Malaise chez le médecin du travail

13-09-2017 Hits:11

Le salarié, victime d’un malaise alors qu’il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, doit bénéficier de... Suivre...

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Actualités du WEB en droit social

CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques

Gratuit: 
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Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans...

Contrat de travail à durée déterminée : illicéité des clauses d’indivisibilité

Gratuit: 
Payant

Les parties à un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, de sorte que la rupture de l’un n’entraîne pas automatiquemen...

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales
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L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à l...

Les ordonnances Macron consolident le droit au télétravail

Les ordonnances Macron consolident le droit au télétravail
Gratuit: 
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La législation sur le télétravail s’enrichit de deux nouvelles dispositions. Les ordonnances prévoient la prise en charge des accidents du travail au domicile du salarié et la motivation de la réponse, en cas de refus de l’employeur. Suffisant pour lever les freins culturels ?

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La souplesse du temps partiel des employés de maison

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Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel n’étant pas applicables aux employés de maison, il n’est pas nécessaire de recourir à un avenant écrit pour modifier le temps de travail d’un tel salarié effectuant sa prestation à temps partiel.

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