Actus Droit social

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Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un acci…

20-07-2017 Hits:4

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou... Suivre...

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un acci…

20-07-2017 Hits:4

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou... Suivre...

Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d’habilitation

17-07-2017 Hits:8

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés... Suivre...

Congé pour le 8 mars : l’art non maîtrisé de la « discrimination positive »

17-07-2017 Hits:6

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à... Suivre...

Absence d’inégalité entre les salariés relevant de deux PSE distinctes

10-07-2017 Hits:16

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique... Suivre...

L’office du juge en matière de fixation d’effectif

04-07-2017 Hits:20

Lorsque l’employeur satisfait loyalement à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés mais qu’une incertitude subsiste, il est de l’office du juge de fixer cet effectif... Suivre...

Information du liquidateur judiciaire sur l’existence d’un mandat extérieur

03-07-2017 Hits:18

En cas de liquidation judiciaire, le salarié se prévalant d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise doit établir la preuve qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard... Suivre...

Exclusion de l’ordre des licenciements pour les plans de départs volontaires

28-06-2017 Hits:23

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’ordre des... Suivre...

Code du travail : les licenciements économiques au cœur des ordonnances

28-06-2017 Hits:20

Le projet de loi d’habilitation prévoit de réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.en lire plus... Suivre...

Articulation accords de branche, accords d’entreprise : la répartition sera scin…

28-06-2017 Hits:21

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté hier en conseil des ministres. À l’occasion d’un point presse, la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté l’ébauche du... Suivre...

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Actualités du WEB en droit social

Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination...

Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination...

L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise

Le calcul de l’effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise, s’effectue mois par mois au cours des douze précédents, en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, les contrats à durée...

Preuve : courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL

Preuve : courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatiq...