Actus Droit social

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CDD adultes-relais : fin automatique de la relation de travail à l’arrivée du te…

15-02-2018 Hits:197

Le contrat adultes-relais, qui peut être conclu sous la forme d’un CDD dont aucune durée minimale n’est fixée par le législateur, prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.en lire plus... Suivre...

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

14-02-2018 Hits:11

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs... Suivre...

Affaire [I]Chibanis[/I] : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

12-02-2018 Hits:12

Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthode utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration... Suivre...

Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : la discrimination fondée sur la nationalité es…

12-02-2018 Hits:15

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à... Suivre...

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après C…

08-02-2018 Hits:15

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En... Suivre...

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après C…

08-02-2018 Hits:17

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En... Suivre...

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties …

07-02-2018 Hits:19

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à... Suivre...

Survie temporaire de l’accord de droit syndical conclu au sein de la société abs…

02-02-2018 Hits:21

L’accord prévoyant la désignation de délégués syndicaux au sein de la société absorbée a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre... Suivre...

Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligati…

30-01-2018 Hits:29

La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date... Suivre...

Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire

30-01-2018 Hits:31

Un arrêté préfectoral prescrivant que les commerces de détail alimentaire doivent être fermés totalement au public une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi, n’est pas entaché d’illégalité.en lire plus... Suivre...

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Convention de forfait en jours : le caractère impératif du suivi par l’employeur