Actus Droit social

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Pigiste : journaliste professionnel employé à titre occasionnel, sous CDI

22-02-2018 Hits:4

Le contrat conclu avec un journaliste pigiste est en principe un CDI. Sauf la faculté pour l’intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de... Suivre...

Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise

21-02-2018 Hits:8

L’assiette de calcul de la subvention du comité d’entreprise est celle des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.en lire plus... Suivre...

Protection de la salariée en état de grossesse

20-02-2018 Hits:10

Est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture.en lire plus... Suivre...

CDD adultes-relais : fin automatique de la relation de travail à l’arrivée du te…

15-02-2018 Hits:207

Le contrat adultes-relais, qui peut être conclu sous la forme d’un CDD dont aucune durée minimale n’est fixée par le législateur, prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.en lire plus... Suivre...

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

14-02-2018 Hits:23

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs... Suivre...

Affaire [I]Chibanis[/I] : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

12-02-2018 Hits:23

Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthode utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration... Suivre...

Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : la discrimination fondée sur la nationalité es…

12-02-2018 Hits:26

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à... Suivre...

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après C…

08-02-2018 Hits:27

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En... Suivre...

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après C…

08-02-2018 Hits:28

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En... Suivre...

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties …

07-02-2018 Hits:30

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à... Suivre...

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Droit Social

L’intolérance de certains clients justifie la restriction des libertés de l’ensemble des salariés

L’intolérance de certains clients justifie la restriction des libertés de l’ensemble des salariés

L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

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