Actus Droit social

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« Les ordonnances Macron sont le fruit d’une lutte entre le législateur et le ju…

17-12-2017 Hits:0

La neutralisation des pouvoirs du juge judiciaire constitue le cœur des ordonnances Macron. Tel est le constat qu’ont partagé Rachid Brihi et Pierre Henri d’Ornano lors d’une rencontre organisée le 6 décembre 2017 par ASTREES... Suivre...

La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes annulée

14-12-2017 Hits:4

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics. en lire plus... Suivre...

La CGT n’obtient pas la suspension de deux ordonnances réformant le code du trav…

11-12-2017 Hits:7

Le Conseil d’État a refusé de suspendre plusieurs articles de deux des ordonnances réformant le code du travail (dispositions relatives à l’encadrement des indemnités prud’homales ou à la motivation de la lettre de licenciement, notamment)... Suivre...

Une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son …

10-12-2017 Hits:8

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. La sujétion résultant du stockage du... Suivre...

Amiante : Réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le…

10-12-2017 Hits:6

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte... Suivre...

Commissions de branche et reclassement externe

07-12-2017 Hits:12

Il résulte de la CCN de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et de l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi que les partenaires sociaux n’ont pas... Suivre...

Commissions de branche et reclassement externe

07-12-2017 Hits:11

Il résulte de la CCN de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et de l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi que les partenaires sociaux n’ont pas... Suivre...

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

06-12-2017 Hits:12

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adopté par les députés, le 4 décembre 2017, par 43 voix contre 13. en lire plus... Suivre...

Le travail de nuit devant la Cour de cassation

06-12-2017 Hits:15

À l’occasion du recours d’un salarié de l’Association Croix-Rouge française, la Cour régulatrice a, entre autres, été amenée à se pencher sur les modalités du recours au travail de nuit dans l’entreprise sociale.en lire plus... Suivre...

Invitation à négocier le protocole préélectoral

05-12-2017 Hits:13

En l’absence d’organisation syndicale représentative ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, l’employeur n’est pas tenu d’inviter à la négociation du protocole préélectoral les syndicats affiliés à une confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle... Suivre...

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Droit Social

Champ d’application de la modification du contrat pour motif économique

La procédure prévue par l’article L. 1222-6 du code du travail est uniquement applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail.

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