Actus Droit social

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Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement économique dans un co…

15-10-2017 Hits:2

La demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un salarié antérieurement à son licenciement pour motif économique prononcé après qu’il ait exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan... Suivre...

Représentativité syndicale : le constat du manque d’indépendance n’est pas étern…

12-10-2017 Hits:8

L’absence d’indépendance d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale, judiciairement établie, ne le prive pas de la possibilité d’exercer, plus tard, les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale représentative dès lors qu’il réunit... Suivre...

Inaptitude au travail : contestation de l’avis du médecin du travail

11-10-2017 Hits:5

En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge.en lire plus... Suivre...

Inaptitude au travail : contestation de l’avis du médecin du travail

11-10-2017 Hits:5

En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge.en lire plus... Suivre...

Pigiste : absence de fourniture de travail par l’employeur et résiliation judici…

10-10-2017 Hits:11

Précisions sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat d’une pigiste en raison de l’absence de fourniture de travail par son employeur. en lire plus... Suivre...

Promesse d’embauche : offre ou promesse unilatérale de contrat de contrat de tra…

10-10-2017 Hits:12

La chambre sociale décide que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de... Suivre...

Promesse d’embauche : offre ou promesse unilatérale de contrat de contrat de tra…

10-10-2017 Hits:8

La chambre sociale décide que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de... Suivre...

Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

09-10-2017 Hits:12

S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit... Suivre...

Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

09-10-2017 Hits:11

S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit... Suivre...

Dénonciation du harcèlement moral : les juges jouent sur les « maux »

05-10-2017 Hits:12

Le salarié qui n’a pas expressément qualifié d’agissements de harcèlement moral les faits qu’il a dénoncés ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement prévue pour avoir relaté de tels agissements.en lire plus... Suivre...

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Droit Social

La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.

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