Actus Droit social

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Faute grave : exercice de son activité pour le compte d’une entreprise concurren…

30-07-2017 Hits:15

Est constitutive d’une faute grave le fait pour un salarié d’avoir exercé, au cours de ses congés et pendant dix jours, les mêmes fonctions chez un concurrent de son employeur.en lire plus... Suivre...

La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active

30-07-2017 Hits:14

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer... Suivre...

Dalloz actualité file en vacances

30-07-2017 Hits:19

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.en lire plus... Suivre...

Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés

27-07-2017 Hits:15

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application... Suivre...

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

24-07-2017 Hits:18

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de... Suivre...

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

24-07-2017 Hits:17

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de... Suivre...

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un acci…

20-07-2017 Hits:20

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou... Suivre...

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un acci…

20-07-2017 Hits:22

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou... Suivre...

Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d’habilitation

17-07-2017 Hits:25

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés... Suivre...

Congé pour le 8 mars : l’art non maîtrisé de la « discrimination positive »

17-07-2017 Hits:23

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à... Suivre...

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Droit Social

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de cette inaptitude qu’il attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

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