Actus Droit social

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Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

21-09-2017 Hits:2

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations... Suivre...

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

21-09-2017 Hits:2

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations... Suivre...

Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union europ…

20-09-2017 Hits:3

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à... Suivre...

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

19-09-2017 Hits:3

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie... Suivre...

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

19-09-2017 Hits:3

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie... Suivre...

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

19-09-2017 Hits:3

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie... Suivre...

Social : Édouard Philippe annonce un cycle de réformes bouclé à l’été 2018

17-09-2017 Hits:7

Édouard Philippe a fixé, le 14 septembre, à l’occasion des 50 ans de l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), le cap de ses nouveaux chantiers. Les concertations portant sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance... Suivre...

Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité adminis…

14-09-2017 Hits:10

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à... Suivre...

Indemnités prud’homales plafonnées : l’office du juge à l’épreuve du barème

14-09-2017 Hits:10

Les ordonnances, présentées le 31 août dernier, prévoient notamment d’instaurer un plafond indemnitaire obligatoire en cas de licenciement abusif, avec par ricochet un encadrement de l’office du juge. en lire plus... Suivre...

Malaise chez le médecin du travail

13-09-2017 Hits:11

Le salarié, victime d’un malaise alors qu’il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, doit bénéficier de... Suivre...

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Droit Social

Exclusion de l’ordre des licenciements pour les plans de départs volontaires

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.

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