Actus Droit pénal

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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

15-10-2017 Hits:7

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.en lire plus... Suivre...

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

15-10-2017 Hits:5

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.en lire plus... Suivre...

Procès Merah : le « troisième homme » et le vol du scooter

15-10-2017 Hits:6

À la fin de la deuxième semaine du procès, les débats se sont achevés sur l’implication d’Abdelkader Merah dans la préparation matérielle des assassinats terroristes, et surtout, sur le jour du vol du scooter qui... Suivre...

Délit de consultation de sites terroristes : le Conseil constitutionnel est sais…

11-10-2017 Hits:10

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question... Suivre...

Délit de consultation de sites terroristes : le Conseil constitutionnel est sais…

11-10-2017 Hits:10

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question... Suivre...

CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai …

11-10-2017 Hits:10

L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois. en lire plus... Suivre...

Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché…

10-10-2017 Hits:15

Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.en lire plus... Suivre...

À Wallis et Futuna, une procureure reste vingt-quatre ans en poste sans cadre lé…

10-10-2017 Hits:17

La chambre de l’instruction de Nouméa a reconnu que la procureure du tribunal de l’archipel n’était plus habilitée à exercer ce poste. Tous les actes de procédure réalisés en conséquence ont donc été annulés.en lire... Suivre...

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

10-10-2017 Hits:15

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz... Suivre...

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

10-10-2017 Hits:14

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz... Suivre...

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Droit Pénal

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Droit pénal (1042)

Promulgation de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se p...

Saisine [I]in rem[/I] : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction

Un officier de police judiciaire commis rogatoirement est incompétent pour accomplir des actes coercitifs d’administration de la preuve sur des faits étrangers à la saisine du magistrat mais conserve les pouvoirs propres qu’il tient des enquêtes préliminaire et de flagrance. Par ailleurs, une mise en examen prononcée notamment pour des faits non vi...

Prescription prononcée d’office : violation du contradictoire

Il résulte des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Criminalité organisée : perquisitions, écoutes téléphoniques et géolocalisation

Criminalité organisée : perquisitions, écoutes téléphoniques et géolocalisation

L’absence de motivation en droit et en fait, au vu de l’urgence, d’une perquisition réalisée dans un local d’habitation en dehors des heures légales fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. La durée d’une écoute doit s’apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire.

En
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Garde à vue : une ou plusieurs raisons plausibles, nécessaire(s) et suffisante(s)

L’absence de notification immédiate de la nature de l’infraction à la personne placée en garde à vue faute de commencement de preuve et en présence de simples raisons plausibles, est une irrégularité justifiant l’annulation de l’intégralité du procès-verbal d’audition de garde à vue et d’interrogatoire de première comparution. 

En carrousel
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Presse : obligation de reproduire fidèlement les propos recueillis

Presse : obligation de reproduire fidèlement les propos recueillis

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation des prévenus (directeur de publication et journaliste), a retenu qu’ils n’avaient pas satisfait à leur devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information dans la mesure où le journaliste avait manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos rec...

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