Actus Droit pénal

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Procès Georges Tron : les questions « intrusives » du président

15-12-2017 Hits:7

Au troisième jour du procès de Georges Tron et de son adjointe devant la cour d’assises de Bobigny, le président a entendu Virginie Ettel, première partie civile, qui dénonce deux faits de viol et d’agression... Suivre...

Pas d’ordonnance de renvoi définitive, pas de saisine du tribunal correctionnel

14-12-2017 Hits:9

Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue... Suivre...

Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances agg…

13-12-2017 Hits:8

Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.en lire plus... Suivre...

La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

12-12-2017 Hits:14

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en... Suivre...

Des modalités de communication des pièces en matière pénale

12-12-2017 Hits:10

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne... Suivre...

Affaire [I]Maëlys[/I] : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

10-12-2017 Hits:15

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo... Suivre...

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen es…

07-12-2017 Hits:16

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.en lire plus... Suivre...

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

07-12-2017 Hits:15

Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat... Suivre...

Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction

06-12-2017 Hits:15

L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur... Suivre...

Réflexions autour de la première convention judiciaire d’intérêt public

06-12-2017 Hits:18

La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée.en lire plus... Suivre...

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Droit Pénal

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Droit pénal (1220)

Témoignage en cour d’assises : le poids des déclarations incriminantes

Témoignage en cour d’assises : le poids des déclarations incriminantes

Dans trois arrêts, la Cour de cassation réaffirme, au travers de la déposition d’un témoin, le nécessaire respect des droits de la défense de l’accusé et, plus largement, des règles de procédure pénale, compte tenu de leur influence sur le fond d’une affaire criminelle.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
...

La CNCDH s’oppose à la pérennisation de l’état d’urgence

Dans une déclaration rendue publique hier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’oppose résolument à la pérennisation » de l’état d’urgence. « Les associations et syndicats membres de la CNCDH font […] état de nombreux abus [dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence, ndlr] et dénoncent leurs effets colla...

Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification

L’article 31 de la loi sur la presse ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait im...

Affaire [I]Bettencourt[/I] : relaxe du maître d’hôtel et des journalistes

Affaire [I]Bettencourt[/I] : relaxe du maître d’hôtel et des journalistes

L’infraction reprochée aux prévenus n’est pas établie, dès lors que les extraits publiés dans la presse de conversations privées enregistrées illégalement concernent une information d’intérêt général et contribuent à établir l’existence d’infractions pénales.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

en...

Caractérisation du délit de traite des êtres humains

Caractérisation du délit de traite des êtres humains

Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Traite des êtres humains

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Tribunal de grande instance de Paris : des services « sous–dimensionnés »

Lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, hier, le président de la juridiction Jean-Michel Hayat a ouvert l’audience en remerciant les Hauts magistrats de la Cour de cassation d’avoir appelé de leurs voeux la tenue d’un débat de société sur l’évitement du juge (V. Dalloz actualité, 18 jan. 2016, art. M. Babonneau  Tribunal de grande instance de Paris : des services « sous–dimensionnés »). « Les magistrats du TGI...

Apologie de crimes : condition de publicité des propos

Apologie de crimes : condition de publicité des propos

Le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été « proférés » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.

En carrousel matière: 
Oui
Matières
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