Actus Droit pénal

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Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité

21-09-2017 Hits:7

Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte... Suivre...

Escroquerie : confirmation de manœuvres frauduleuses caractérisées par un menson…

21-09-2017 Hits:7

Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation, en connaissance de cause, d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres... Suivre...

Relaxe de la policière niçoise accusée de diffamation par Cazeneuve

21-09-2017 Hits:7

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé jeudi, au bénéfice de la bonne foi, la policière municipale de Nice, Sandra Bertin. Cette dernière était poursuivie en diffamation par l’ancien ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.en lire... Suivre...

Précisions sur la tenue des débats devant la chambre spéciale des mineurs de la …

20-09-2017 Hits:7

Rappel quant aux règles applicables à la tenue des débats devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.en lire plus... Suivre...

Déclarations du mis en examen à l’expert-psychiatre : quelle valeur probatoire ?

20-09-2017 Hits:8

Les déclarations faites à l’expert psychiatre par le mis en examen ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.en lire plus... Suivre...

Focus sur la suspension de peine pour motif médical

20-09-2017 Hits:8

Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. en lire plus... Suivre...

Focus sur la suspension de peine pour motif médical

20-09-2017 Hits:5

Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. en lire plus... Suivre...

Du délai imparti au procureur général pour déposer ses réquisitions écrites

19-09-2017 Hits:8

Le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, faute de quoi il appartient à celle-ci de les écarter des débats avant de statuer.en... Suivre...

Du renforcement des infractions de diffamation et d’injures non publiques à leur…

19-09-2017 Hits:9

Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamations et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles... Suivre...

Du panoptique au technoptique : renforcement de l’arsenal de collecte de données

18-09-2017 Hits:11

Par quatre actes réglementaires, le renseignement français a manœuvré durant l’été. De l’évolution de CRISTINA à l’émergence d’ACCReD et de BIOPEX, la stratégie de collecte généralisée s’affermit. en lire plus... Suivre...

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Droit Pénal

Droit pénal

Droit pénal (974)

Renseignement : suppression de la disposition contestée sur la surveillance des étrangers

Le projet de loi sur le renseignement est adopté définitivement. Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) a été validé le 23 juin 2015 par le Sénat et, le lendemain, par l’Assemblée nationale. Avant ces votes, deux amendements du gouvernement avaient modifié les conclusions de la CMP (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 19 juin 2015, obs. C....

Vol et abandon volontaire de la chose

Ne peut être considéré comme un abandon volontaire le fait de jeter un sac rempli de billets de banque en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers.

En carrousel matière: 
Non

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Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants

Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants

Les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps », ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve. 

En carrousel
...

Projet de loi sur le renseignement : moindre protection pour les étrangers

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin 2015, sont parvenus à un accord sur le très polémique projet de loi relatif au renseignement. Seuls quelques points étaient en débat, députés et sénateurs n’ayant modifié qu’à la marge le projet du gouvernement (sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs....

Interdiction définitive de territoire : et motivation rigoureusement contrôlée

Interdiction définitive de territoire : et motivation rigoureusement contrôlée

En matière d’interdiction définitive de territoire français, la chambre criminelle rappelle l’exigence de motivation des décisions et la nécessité de préserver l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale et les impératifs de l’ordre public et de prévention des infractions

En carrousel matière: 
Oui

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