Actus Droit pénal

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Deux propositions de loi pour augmenter le budget de la prison

20-07-2017 Hits:10

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances... Suivre...

Adoption par le Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure

20-07-2017 Hits:10

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration... Suivre...

Précisions procédurales quant à l’examen d’une demande de réduction supplémentai…

19-07-2017 Hits:11

La décision refusant d’accorder une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution. La procédure écrite prévue à l’article 712-12 du code... Suivre...

Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique

18-07-2017 Hits:11

Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.  en lire plus... Suivre...

Moralisation : les projets de loi à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui

18-07-2017 Hits:9

Après le vote du projet de loi (V. Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 6 juill. 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:13

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:11

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:11

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

De la facturation du coût de l’intervention des secours à l’État

17-07-2017 Hits:14

Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter... Suivre...

Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de p…

17-07-2017 Hits:12

La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer... Suivre...

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Droit Pénal

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Droit pénal (912)

Écoutes téléphoniques et respect du principe de loyauté

Écoutes téléphoniques et respect du principe de loyauté

Les renseignements recueillis à l’occasion d’écoutes téléphoniques sont réguliers dès lors qu’ils ont été obtenus sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.

En carrousel matière: 
Oui

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Aliénation d’un véhicule en matière de travail dissimulé

Aliénation d’un véhicule en matière de travail dissimulé

Peut être remis à l’AGRASC, en vue de son aliénation, le véhicule d’un employeur mis en cause pour travail dissimulé, dont l’intéressé s’est servi pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs et pour transporter l’un d’eux, dès lors qu’un tel bien est susceptible de confiscation.

En carrousel matière: 
Oui

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Escroquerie en bande organisée et garde à vue antérieure au 9 octobre 2014

Les nécessités de l’instruction portant sur une escroquerie en bande organisée ont pu valablement conduire, à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue, à une prolongation supplémentaire effectuée avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014.

En carrousel matière: 
Non

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Pédophilie : vers une « légalisation du devoir d’information par la justice »

À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un « projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs », apprend-on. Il souhaite int...

Contrôles systématiques de migrants gare de Lyon : la cour d’appel dit non

Contrôles systématiques de migrants gare de Lyon : la cour d’appel dit non

La cour d’appel de Paris déclare irrégulière une procédure basée sur un procès-verbal de la préfecture de police préconisant de contrôler les ressortissants maliens, égyptiens et tunisiens à la descente des trains en provenance de Venise, en raison de leur potentielle infiltration par des terroristes.

En carrousel matière: 
Oui

en...

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