Actus Droit pénal

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Deux propositions de loi pour augmenter le budget de la prison

20-07-2017 Hits:10

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances... Suivre...

Adoption par le Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure

20-07-2017 Hits:10

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration... Suivre...

Précisions procédurales quant à l’examen d’une demande de réduction supplémentai…

19-07-2017 Hits:11

La décision refusant d’accorder une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution. La procédure écrite prévue à l’article 712-12 du code... Suivre...

Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique

18-07-2017 Hits:11

Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.  en lire plus... Suivre...

Moralisation : les projets de loi à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui

18-07-2017 Hits:9

Après le vote du projet de loi (V. Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 6 juill. 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:13

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:11

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:11

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

De la facturation du coût de l’intervention des secours à l’État

17-07-2017 Hits:14

Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter... Suivre...

Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de p…

17-07-2017 Hits:12

La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer... Suivre...

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Droit pénal (912)

Le Yin et l’Obiang : la défense plaide la relaxe, décision le 27 octobre

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Les trois avocats de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale, ont plaidé jeudi la relaxe de leur client, jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ». Mercredi, le ministère public a requis trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’amende et la confiscation des biens saisis en France...

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Emmanuel Macron devant le Congrès : l’état d’urgence et l’indépendance du parquet au programme cet automne

Devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République, a annoncé hier vouloir lever l’état d’urgence cet automne. Face au terrorisme, « renoncer, c’est concéder au nihilisme des assassins sa plus belle victoire. D’un côté, je rétablirai les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que les libertés sont la co...

Saisie pénale de sommes d’argent : délai d’intervention du juge pour son maintien

Si l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l’ouverture d’une information, de se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de cette saisie dans un délai...

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