Actus Droit pénal

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Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité

21-09-2017 Hits:7

Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte... Suivre...

Escroquerie : confirmation de manœuvres frauduleuses caractérisées par un menson…

21-09-2017 Hits:7

Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation, en connaissance de cause, d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres... Suivre...

Relaxe de la policière niçoise accusée de diffamation par Cazeneuve

21-09-2017 Hits:7

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé jeudi, au bénéfice de la bonne foi, la policière municipale de Nice, Sandra Bertin. Cette dernière était poursuivie en diffamation par l’ancien ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.en lire... Suivre...

Précisions sur la tenue des débats devant la chambre spéciale des mineurs de la …

20-09-2017 Hits:7

Rappel quant aux règles applicables à la tenue des débats devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.en lire plus... Suivre...

Déclarations du mis en examen à l’expert-psychiatre : quelle valeur probatoire ?

20-09-2017 Hits:8

Les déclarations faites à l’expert psychiatre par le mis en examen ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.en lire plus... Suivre...

Focus sur la suspension de peine pour motif médical

20-09-2017 Hits:8

Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. en lire plus... Suivre...

Focus sur la suspension de peine pour motif médical

20-09-2017 Hits:5

Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. en lire plus... Suivre...

Du délai imparti au procureur général pour déposer ses réquisitions écrites

19-09-2017 Hits:8

Le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, faute de quoi il appartient à celle-ci de les écarter des débats avant de statuer.en... Suivre...

Du renforcement des infractions de diffamation et d’injures non publiques à leur…

19-09-2017 Hits:9

Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamations et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles... Suivre...

Du panoptique au technoptique : renforcement de l’arsenal de collecte de données

18-09-2017 Hits:11

Par quatre actes réglementaires, le renseignement français a manœuvré durant l’été. De l’évolution de CRISTINA à l’émergence d’ACCReD et de BIOPEX, la stratégie de collecte généralisée s’affermit. en lire plus... Suivre...

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Droit Pénal

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Droit pénal (974)

Mandat d’arrêt européen : signature du pourvoi par le demandeur sur la même feuille

La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du dem...

Mandat d’arrêt européen : signature du pourvoi par le demandeur sur la même feuille

La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du dem...

Mandat d’arrêt européen : signature du pourvoi par le demandeur sur la même feuille

La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du dem...

Mandat d’arrêt européen : signature du pourvoi par le demandeur sur la même feuille

La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du dem...

Le budget de la justice en hausse de 3,8 %

Interrogée le 8 septembre sur RTL, Nicole Belloubet a déclaré que le budget de la justice 2018 serait augmenté de 3,8 % notamment pour la création de 1 000 emplois (magistrats, personnels de prison et conseiller pénitentiaire d’insertion et probation.

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Champ d’application de la mise en cause de l’assureur

En cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris un dommage matériel occasionné par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglement...

Cessation des effets de l’ordonnance de maintien en détention provisoire

Un homme poursuivi pour tentative d’extorsion et complicité d’enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l’obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correct...

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