Actus Droit pénal

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Deux propositions de loi pour augmenter le budget de la prison

20-07-2017 Hits:10

Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances... Suivre...

Adoption par le Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure

20-07-2017 Hits:10

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration... Suivre...

Précisions procédurales quant à l’examen d’une demande de réduction supplémentai…

19-07-2017 Hits:11

La décision refusant d’accorder une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution. La procédure écrite prévue à l’article 712-12 du code... Suivre...

Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique

18-07-2017 Hits:11

Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.  en lire plus... Suivre...

Moralisation : les projets de loi à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui

18-07-2017 Hits:9

Après le vote du projet de loi (V. Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 6 juill. 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:13

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:11

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son e…

17-07-2017 Hits:11

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.en lire plus... Suivre...

De la facturation du coût de l’intervention des secours à l’État

17-07-2017 Hits:14

Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter... Suivre...

Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de p…

17-07-2017 Hits:12

La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer... Suivre...

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Droit Pénal

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Droit pénal (912)

Vol d’informations : nouvel épisode

Vol d’informations : nouvel épisode

Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

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Surpopulation carcérale, insalubrité à Fresnes : « Le recours au juge des référés est-il effectif ? »

Surpopulation carcérale, insalubrité à Fresnes : « Le recours au juge des référés est-il effectif ? »

Le Conseil d’État a examiné hier, en référé-liberté, une requête de l’Observatoire international des prisons section française (OIP), qui avait fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2017, en ce qu’elle ne faisait pas droit à toutes les demandes de l’association requérante. Le débat a encore été centré sur l’offic...

Presse : conditions de régularisation de la plainte

La plainte avec constitution de partie civile peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité́ n’a pas interro...

Précisions sur la compétence du service national de douane judiciaire

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Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que « les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1, I du code de procédure pénale ».

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La parole des policiers, la myopie du prévenu et les lacune de l’enquête

La parole des policiers, la myopie du prévenu et les lacune de l’enquête

En décembre 2016, Ayoub est condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour une succession de délits routiers. Il dit avoir prêté sa voiture à un ami, qui plus tard se dénonce. En appel au mois de mars, l’ami coupable réitère des propos, mais l’audience au fond est renvoyée au 7 juillet, pour que les policiers, absents en mars, puissent être confr...

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