Actus Droit pénal

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« Monsieur Cahuzac, vous pensiez incarner la loi. En définitive, vous serez une …

20-02-2018 Hits:0

L’avocat général a requis, mardi 20 février, trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité à l’encontre de Jérôme Cahuzac qui comparaît en appel pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de... Suivre...

Loi Terrorisme : censure partielle du Conseil constitutionnel sur l’assignation …

20-02-2018 Hits:2

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux fins de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif, issu... Suivre...

L’entrée irrégulière en France ne justifie pas un placement en garde à vue

19-02-2018 Hits:2

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.en lire plus... Suivre...

Parquet national antiterroriste : les magistrats dans la course

19-02-2018 Hits:5

Qui sera à la tête du futur parquet national antiterroriste, annoncé à la fin décembre par la ministre de la Justice Nicole Belloubet ? Trois noms émergent pour le moment pour prendre la direction de... Suivre...

Fraude fiscale : condition de recevabilité du pourvoi de l’administration fiscal…

19-02-2018 Hits:6

Lorsque l’administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la... Suivre...

Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire

19-02-2018 Hits:5

Le mis en examen conserve la possibilité de renoncer expressément à la présence de son conseil lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.en lire plus... Suivre...

Les députés invités à assister aux audiences de comparution immédiate

19-02-2018 Hits:6

À l’initiative de l’OIP, du SAF, du SM fédérés dans un collectif, « Justice Prison », regroupant 26 associations, les parlementaires ont été interpellés, voici 10 jours, pour assister à une audience de comparution immédiate... Suivre...

Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d’élu et à ses agisse…

18-02-2018 Hits:11

La qualité d’élu du prévenu et ses agissements sont des éléments permettant aux juges de s’expliquer sur sa personnalité et de suffisamment motiver les peines correctionnelles prononcées, aux côtés de l’inadéquation de toute autre sanction... Suivre...

Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen

18-02-2018 Hits:12

Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. en lire plus... Suivre...

Rétention d’un demandeur d’asile sous le coup d’une procédure de transfert

18-02-2018 Hits:11

La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.en lire plus... Suivre...

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Droit Pénal

Droit pénal

Droit pénal (1344)

Du contrôle d’identité à l’arrestation d’un individu en fuite par un APJ

Des agents de police judiciaire qui s’apprêtent à contrôler l’identité d’un individu peuvent valablement, alors que celui-ci prend la fuite, le poursuivre jusque dans un immeuble dont l’accès n’est pas clos, puis l’arrêter et récupérer la somme d’argent qu’il transporte, en application de l’article 73 du code de procédure pénale.

En carrousel
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Un arsenal judiciaire de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Chrisitane Taubira est intervenue, hier, en clôture de la réunion qui rassemblait les magistrats référents en matière de racisme et de discriminations. Elle a rappelé que le président de la République avait déclaré la lutte contre le racisme et l’antisémitisme grande cause nationale.

En carrousel matière: 
Non

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Les secrets des cabinets comptables plus faciles à percer

Les secrets des cabinets comptables plus faciles à percer

Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L’évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

En carrousel matière: 
Oui

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Retrait de crédit de réduction de peine et procès équitable

Retrait de crédit de réduction de peine et procès équitable

La procédure de l’article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui assure pleinement l’exercice des droits de la défense et l’équité de la procédure, ne méconnaît pas les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière: 
Oui

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