Actus Droit pénal

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L’enjeu de la publicité de l’avortement ressurgit en Allemagne

17-12-2017 Hits:7

La condamnation d’un médecin a mis en lumière les contradictions législatives qui entourent l’interruption volontaire de grossesse outre-Rhin.en lire plus... Suivre...

Procès Tron : Éric Dupond-Moretti, les médias et la « foi du palais »

17-12-2017 Hits:6

Le procès de Georges Tron, six ans et demi après le début de l’affaire, a été renvoyé sine die par la cour d’assises de Seine-saint-Denis. Son président Régis de Jorna, mis en cause de toute... Suivre...

Procès Tron : Éric Dupond-Moretti, les médias et la « foi du palais »

17-12-2017 Hits:3

Le procès de Georges Tron, six ans et demi après le début de l’affaire, a été renvoyé sine die par la cour d’assises de Seine-saint-Denis. Son président Régis de Jorna, mis en cause de toute... Suivre...

Procès Georges Tron : les questions « intrusives » du président

15-12-2017 Hits:8

Au troisième jour du procès de Georges Tron et de son adjointe devant la cour d’assises de Bobigny, le président a entendu Virginie Ettel, première partie civile, qui dénonce deux faits de viol et d’agression... Suivre...

Pas d’ordonnance de renvoi définitive, pas de saisine du tribunal correctionnel

14-12-2017 Hits:11

Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue... Suivre...

Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances agg…

13-12-2017 Hits:11

Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.en lire plus... Suivre...

La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

12-12-2017 Hits:16

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en... Suivre...

Des modalités de communication des pièces en matière pénale

12-12-2017 Hits:13

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne... Suivre...

Affaire [I]Maëlys[/I] : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

10-12-2017 Hits:17

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo... Suivre...

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen es…

07-12-2017 Hits:17

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.en lire plus... Suivre...

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Droit Pénal

Droit pénal

Droit pénal (1223)

Matérialisation de la menace de mort

Matérialisation de la menace de mort

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce qu’un simple geste accompagnant une menace verbale puisse caractériser une menace de mort.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

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Une gifle infligée par la police est un traitement inhumain et dégradant

Une gifle infligée par la police est un traitement inhumain et dégradant

Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction...

L’obligation, préalable indispensable du délit de risques causés à autrui

Pour entrer en voie de condamnation du chef de risques causés à autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée.

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Risque causé à a
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