Actus Droit pénal

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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

15-10-2017 Hits:7

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.en lire plus... Suivre...

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

15-10-2017 Hits:5

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.en lire plus... Suivre...

Procès Merah : le « troisième homme » et le vol du scooter

15-10-2017 Hits:6

À la fin de la deuxième semaine du procès, les débats se sont achevés sur l’implication d’Abdelkader Merah dans la préparation matérielle des assassinats terroristes, et surtout, sur le jour du vol du scooter qui... Suivre...

Délit de consultation de sites terroristes : le Conseil constitutionnel est sais…

11-10-2017 Hits:11

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question... Suivre...

Délit de consultation de sites terroristes : le Conseil constitutionnel est sais…

11-10-2017 Hits:11

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question... Suivre...

CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai …

11-10-2017 Hits:11

L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois. en lire plus... Suivre...

Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché…

10-10-2017 Hits:16

Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.en lire plus... Suivre...

À Wallis et Futuna, une procureure reste vingt-quatre ans en poste sans cadre lé…

10-10-2017 Hits:18

La chambre de l’instruction de Nouméa a reconnu que la procureure du tribunal de l’archipel n’était plus habilitée à exercer ce poste. Tous les actes de procédure réalisés en conséquence ont donc été annulés.en lire... Suivre...

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

10-10-2017 Hits:16

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz... Suivre...

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

10-10-2017 Hits:15

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz... Suivre...

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Droit Pénal

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Droit pénal (1042)

À propos de l’initiative de la saisine du JAP pour un condamné libre

Selon la chambre criminelle, les tribunaux correctionnels partagent avec les parquets l’initiative de la saisine du juge de l’application des peines en vue de la définition des modalités d’exécution de la peine, y compris lorsque le quantum de la peine prononcé est supérieur à deux ans mais que le reliquat reste inférieur à ce seuil.

En carrousel
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Révocation de libération conditionnelle et comparution du condamné

Révocation de libération conditionnelle et comparution du condamné

Le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’application des peines se prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eût été mis en mesure de comparaître à l’audience.

En carrousel matière: 
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Précisions sur la répression du transfert de capitaux sans déclaration

Précisions sur la répression du transfert de capitaux sans déclaration

Après avoir rappelé quelques règles relatives à la répression du délit de transfert de capitaux sans déclaration, la chambre criminelle souligne que l’amende qui sanctionne ce délit doit être déterminée en fonction du montant des seules opérations de transfert reprochées au prévenu.

En carrousel matière: 
Oui

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