Actus Droit pénal

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De l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation à la résurrection du man…

22-02-2018 Hits:9

Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation est infirmée par la chambre de l’instruction, la détention provisoire doit être prolongée dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours... Suivre...

Projet de loi Asile et Immigration : entre fermeté et régression des droits

22-02-2018 Hits:9

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas... Suivre...

Impossibilité pour un État étranger d’agir pour diffamation : QPC non renvoyée

21-02-2018 Hits:13

Les dispositions de la loi sur la presse, qui ne permettent pas à un État d’engager une poursuite pour diffamation, opèrent une juste conciliation entre la libre critique de l’action des États et la protection... Suivre...

Russie : vers un encadrement plus strict des mesures d’éloignement des prisonnie…

21-02-2018 Hits:13

Pouvant aller à l’encontre du droit à la vie privée et familiale pour les prisonniers russes, et faisant l’objet de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’éloignement des condamnés pourrait faire l’objet... Suivre...

Nullités de procédure : rappels utiles

21-02-2018 Hits:13

Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre criminelle, d’enrichir sa jurisprudence sur une thématique importante tant d’un point de vue pratique que théorique : les nullités de procédure. en lire plus... Suivre...

Nullités de procédure : rappels utiles

21-02-2018 Hits:10

Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre criminelle, d’enrichir sa jurisprudence sur une thématique importante tant d’un point de vue pratique que théorique : les nullités de procédure. en lire plus... Suivre...

Procès de Jérôme Cahuzac : délibéré le 15 mai 2018

21-02-2018 Hits:12

Le délibéré concernant Jérôme Cahuzac, jugé pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, sera rendu le 15 mai. Condamné en première instance... Suivre...

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction

20-02-2018 Hits:14

Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue... Suivre...

Violences sexuelles sur mineur : le Sénat développe ses propres propositions

20-02-2018 Hits:15

En octobre 2017, à la suite de l’affaire Weinstein et de l’annonce d’un projet de loi sur les violences sexuelles (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2017, obs. P. Januel ), la commission des lois du... Suivre...

Requête en contestation d’une ordonnance de remise de biens à l’AGRASC et droits…

20-02-2018 Hits:15

La chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la requête en contestation de l’ordonnance de remise de biens meubles en vue de l’aliénation à l’AGRASC, déposée par des tiers au sens de l’article 99-2 du code... Suivre...

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Droit Pénal

Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction