Actus Droit pénal

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Procès Georges Tron : les questions « intrusives » du président

15-12-2017 Hits:7

Au troisième jour du procès de Georges Tron et de son adjointe devant la cour d’assises de Bobigny, le président a entendu Virginie Ettel, première partie civile, qui dénonce deux faits de viol et d’agression... Suivre...

Pas d’ordonnance de renvoi définitive, pas de saisine du tribunal correctionnel

14-12-2017 Hits:9

Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue... Suivre...

Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances agg…

13-12-2017 Hits:8

Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.en lire plus... Suivre...

La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

12-12-2017 Hits:14

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en... Suivre...

Des modalités de communication des pièces en matière pénale

12-12-2017 Hits:10

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne... Suivre...

Affaire [I]Maëlys[/I] : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

10-12-2017 Hits:15

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo... Suivre...

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen es…

07-12-2017 Hits:16

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.en lire plus... Suivre...

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

07-12-2017 Hits:15

Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat... Suivre...

Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction

06-12-2017 Hits:15

L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur... Suivre...

Réflexions autour de la première convention judiciaire d’intérêt public

06-12-2017 Hits:17

La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée.en lire plus... Suivre...

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Droit Pénal

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2017, art. P. Januel L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme). Les députés ont fait plusieurs concessions aux sénateurs. La majorité de droite du Sénat a en effet été plus exigeante en matière de libertés publiques que l’Assemblée (alors même que les députés LR ont rejeté un texte qui n’allait pas assez loin).

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Suivre :  http://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-assemblee-et-senat-s-accordent-sur-projet-de-loi-terrorisme