Actus Droit pénal

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Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

30-07-2017 Hits:21

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de... Suivre...

Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de l…

30-07-2017 Hits:23

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge... Suivre...

Dalloz actualité file en vacances

30-07-2017 Hits:22

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.en lire plus... Suivre...

Dalloz actualité file en vacances

30-07-2017 Hits:22

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.en lire plus... Suivre...

Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesure…

30-07-2017 Hits:21

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé... Suivre...

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

28-07-2017 Hits:26

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.en lire plus... Suivre...

La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

28-07-2017 Hits:22

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie... Suivre...

La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

28-07-2017 Hits:19

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie... Suivre...

Arrêt d’assises : la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux…

26-07-2017 Hits:22

La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent.en lire plus... Suivre...

Apologie du terrorisme : condition tenant à la publicité des propos

26-07-2017 Hits:22

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.en lire plus... Suivre...

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Arrêt d’assises : la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge