Actus Droit pénal

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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

15-10-2017 Hits:7

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.en lire plus... Suivre...

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

15-10-2017 Hits:5

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.en lire plus... Suivre...

Procès Merah : le « troisième homme » et le vol du scooter

15-10-2017 Hits:6

À la fin de la deuxième semaine du procès, les débats se sont achevés sur l’implication d’Abdelkader Merah dans la préparation matérielle des assassinats terroristes, et surtout, sur le jour du vol du scooter qui... Suivre...

Délit de consultation de sites terroristes : le Conseil constitutionnel est sais…

11-10-2017 Hits:10

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question... Suivre...

Délit de consultation de sites terroristes : le Conseil constitutionnel est sais…

11-10-2017 Hits:10

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question... Suivre...

CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai …

11-10-2017 Hits:10

L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois. en lire plus... Suivre...

Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché…

10-10-2017 Hits:15

Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.en lire plus... Suivre...

À Wallis et Futuna, une procureure reste vingt-quatre ans en poste sans cadre lé…

10-10-2017 Hits:17

La chambre de l’instruction de Nouméa a reconnu que la procureure du tribunal de l’archipel n’était plus habilitée à exercer ce poste. Tous les actes de procédure réalisés en conséquence ont donc été annulés.en lire... Suivre...

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

10-10-2017 Hits:15

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz... Suivre...

L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

10-10-2017 Hits:14

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz... Suivre...

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Droit Pénal

Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile

En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement au moment de la commission des faits n’a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants droit. L’examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles.

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