Actus Droit pénal

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Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité

21-09-2017 Hits:7

Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte... Suivre...

Escroquerie : confirmation de manœuvres frauduleuses caractérisées par un menson…

21-09-2017 Hits:7

Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation, en connaissance de cause, d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres... Suivre...

Relaxe de la policière niçoise accusée de diffamation par Cazeneuve

21-09-2017 Hits:7

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé jeudi, au bénéfice de la bonne foi, la policière municipale de Nice, Sandra Bertin. Cette dernière était poursuivie en diffamation par l’ancien ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.en lire... Suivre...

Précisions sur la tenue des débats devant la chambre spéciale des mineurs de la …

20-09-2017 Hits:7

Rappel quant aux règles applicables à la tenue des débats devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.en lire plus... Suivre...

Déclarations du mis en examen à l’expert-psychiatre : quelle valeur probatoire ?

20-09-2017 Hits:8

Les déclarations faites à l’expert psychiatre par le mis en examen ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.en lire plus... Suivre...

Focus sur la suspension de peine pour motif médical

20-09-2017 Hits:8

Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. en lire plus... Suivre...

Focus sur la suspension de peine pour motif médical

20-09-2017 Hits:5

Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. en lire plus... Suivre...

Du délai imparti au procureur général pour déposer ses réquisitions écrites

19-09-2017 Hits:8

Le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, faute de quoi il appartient à celle-ci de les écarter des débats avant de statuer.en... Suivre...

Du renforcement des infractions de diffamation et d’injures non publiques à leur…

19-09-2017 Hits:9

Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamations et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles... Suivre...

Du panoptique au technoptique : renforcement de l’arsenal de collecte de données

18-09-2017 Hits:11

Par quatre actes réglementaires, le renseignement français a manœuvré durant l’été. De l’évolution de CRISTINA à l’émergence d’ACCReD et de BIOPEX, la stratégie de collecte généralisée s’affermit. en lire plus... Suivre...

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Droit Pénal

Expertise médicale et respect du principe du contradictoire

« Le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l’examen médical de la victime par l’expert, compte tenu de son caractère intime », indique la chambre criminelle dans un arrêt du 27 juin 2017.

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