Actus Droit pénal

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Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances agg…

13-12-2017 Hits:6

Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.en lire plus... Suivre...

La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

12-12-2017 Hits:8

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en... Suivre...

Des modalités de communication des pièces en matière pénale

12-12-2017 Hits:8

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne... Suivre...

Affaire [I]Maëlys[/I] : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

10-12-2017 Hits:13

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo... Suivre...

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen es…

07-12-2017 Hits:12

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.en lire plus... Suivre...

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

07-12-2017 Hits:14

Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat... Suivre...

Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction

06-12-2017 Hits:11

L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur... Suivre...

Réflexions autour de la première convention judiciaire d’intérêt public

06-12-2017 Hits:13

La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée.en lire plus... Suivre...

Hichem F., devenu aveugle en prison, poursuivi pour outrages et menaces de mort

06-12-2017 Hits:14

Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non prise en compte de sa maladie par l’administration... Suivre...

Hichem F., devenu aveugle en prison, poursuivi pour outrages et menaces de mort

06-12-2017 Hits:14

Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non prise en compte de sa maladie par l’administration... Suivre...

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Droit Pénal

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Droit pénal (1218)

Des modalités de communication des pièces en matière pénale

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne saurait se faire grief de ce que les documents n’ont pas été examinés par la juridiction.

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Affaire [I]Maëlys[/I] : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

Affaire [I]Maëlys[/I] : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséqu...

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat des avocats de France ont assigné l’État en référé. Ils plaidaient jeudi 7 décembre à Nanterre.

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Hichem F., devenu aveugle en prison, poursuivi pour outrages et menaces de mort

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Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non prise en compte de sa maladie par l’administration pénitentiaire et le cynisme du parquet, qui a choisi de le poursuivre en comparution immédiate – avant de changer d’avis.

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Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non prise en compte de sa maladie par l’administration pénitentiaire et le cynisme du parquet, qui a choisi de le poursuivre en comparution immédiate – avant de changer d’avis.

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