Actus Droit de la famille

Prev Next

(Jur) Le propriétaire non occupant du navire n’a pas de recours contre la visite…

22-08-2017 Hits:1

MatièreDroit pénalLes agents des douanes procèdent, avec l'accord de son capitaine, à la visite d’un navire de plaisance se trouvant dans le port de Calvi, à l'issue de laquelle, ayant constaté la présence à bord... Suivre...

Consultez la dernière mise à jour du Joly Bourse

21-08-2017 Hits:3

MatièreDroit financierUne étude actualisée du Joly Bourse vient d'être mise en ligne : « Franchissement de seuils » (EF020), à jour du 27 juin 2017.... Suivre...

(Jur) Sommes dues à l’URSSAF au titre des indemnités transactionnelles des salar…

21-08-2017 Hits:2

MatièreSocialÀ la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF notifie à un employeur plusieurs chefs de redressement.SourceCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19607Créer une alerte... Suivre...

Consultez la dernière mise à jour du Joly Bourse

18-08-2017 Hits:7

MatièreDroit financierUne étude actualisée du Joly Bourse vient d'être mise en ligne : ... Suivre...

(Rép. min.) Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la…

18-08-2017 Hits:7

MatièreImmobilierSi la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevSourceRép. min. n° 100183 : JOAN... Suivre...

(Jur) Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants

17-08-2017 Hits:9

MatièreProcédure pénaleEn application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la... Suivre...

(Jur) Indexation de l’indemnité d’occupation : pouvoir souverain du juge du fond

16-08-2017 Hits:8

MatièreImmobilierÀ la demande d’avis ainsi formulée : « L’indemnité d’occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexatioSource Cass., avis, 4 juill. 2017, n°... Suivre...

(Jur) Choix du traitement médical et droit à la vie

15-08-2017 Hits:8

MatièreAdministratifSi toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, aucune disposition ne consacre, au profit... Suivre...

(Jur) Règlement de copropriété et état descriptif de division

14-08-2017 Hits:9

MatièreImmobilierLe propriétaire d'un lot composé d'un appartement, situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation Source Cass. 3e civ... Suivre...

(Jur) Distribution sélective : quelle compétence au sein de l’UE pour une action…

12-08-2017 Hits:12

MatièreAffairesUne société de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine « concurrence.fr », conclut avec... Suivre...

+ autres... Nous contacter

Droit de la Famille

Droit de la famille