Actus Droit de la famille

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(Jur) Réception judiciaire des travaux : une confirmation de jurisprudence

16-10-2017 Hits:0

MatièreImmobilierÀ nouveau saisie d'un pourvoi concernant la réception judiciaire des travaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation martèle, par un arrêt qu'elle destine à la plus large publicité,qu’en l’absence SourceCass. 3e civ... Suivre...

(Jur) Mandat de gestion immobilière : nullité relative et approbation tacite des…

16-10-2017 Hits:1

MatièreCivilSelon les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-624 du 24 juillet 1994, applicable en la cause, les conventions conclues... Suivre...

(Jur) Action en résiliation du bail rural en indivision : capacité à agir des in…

16-10-2017 Hits:0

MatièreProcédure civileLe tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par les propriétaires indivis d’une parcelle de terre donnée à bail rural à par leur auteur, d’une demande de résiliation du bail à laquelle le preneur oppose... Suivre...

(Jur) Financement de campagne présidentielle : le témoin assisté n'est pas une p…

13-10-2017 Hits:6

MatièreProcédure pénaleSi l’intéressé, à la date de la décision attaquée, était nommément cité dans les réquisitions du ministère public, cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie. En conséquence, son pourvoi est... Suivre...

Dernière mise à jour du Joly Sociétés

13-10-2017 Hits:7

MatièreAffairesCette semaine, l’étude « Associations et fondations » (EA160) a été mise à jour.... Suivre...

(Jur) Impôt sur les revenus provenant de structures situées à l'étranger

13-10-2017 Hits:10

MatièreDroit fiscalLe 1 de l'article 123 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998 mentionnée ci-dessus, prévoit que « Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement... Suivre...

(Jur) Impôt sur les revenus provenant de structures situées à l'étranger

13-10-2017 Hits:7

MatièreDroit fiscalLe 1 de l'article 123 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998 mentionnée ci-dessus, prévoit que « Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement... Suivre...

Consultez la dernière mise à jour du Joly Bourse

12-10-2017 Hits:10

MatièreDroit financierUne étude actualisée du Joly Bourse vient d'être mise en ligne : ... Suivre...

(Jur) Reconnaissance de maladie professionnelle : quand elle est prévue, la cons…

12-10-2017 Hits:9

MatièreSocialSelon l'article L.SourceCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-18088Créer une alerte... Suivre...

(JO) Publication du décret relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d…

11-10-2017 Hits:8

MatièreProcédure civileUn décret d’application de la loi J21, publié au JO de ce jour, fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l'inscription sur la liste des... Suivre...

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Droit de la Famille

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Présentation du droit commun de la représentation

La technique de la représentation est fortement sollicitée en droit des personnes et de la famille : représentation des mineurs, des majeurs protégés, entre époux, entre partenaires ou concubins, man [...]...

La nullité conventionnelle et la caducité consacrées

Les rédacteurs de l’ordonnance ont entendu « clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ». En ce qui conce [...]...

Présomptions légales et convention de preuve

La réforme porte aussi sur le droit de la preuve. À ce sujet, deux textes sont présentés : l’article 1354 et l’article 1356. L’article 1354 traite des présomptions légales. Ainsi, [...]...

La consécration de l'absence de consentement

Un paragraphe 1 er intitulé : « L’existence du consentement » est constitué d’un unique et court article 1129 aux termes duquel : « Conformément à l’article 414-1, il faut être sai [...]...