Actus Droit de la famille

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(Jur) Le logement de la famille détenu par une SCI n’est pas forcément protégé d…

16-04-2018 Hits:57

MatièreFamilleUne SCI au capital social de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par le gérant et une par son épouse, acquiert un appartement occupé par les époux et leurs enfants.SourceCass. 1re civ., 14 mars 2018, n°... Suivre...

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05-03-2018 Hits:197

MatièreAffairesCette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :... Suivre...

Revue des revues #PackAffaires #février2018 - Actualité du droit des sociétés

05-03-2018 Hits:200

MatièreAffairesLa compliance a connu une évolution radicale en 2016, avec la loi Sapin 2, qui a trouvé son point d’orgue en 2017 lors de la publication de la loi Vigilance du 27 mars 2017.... Suivre...

Revue des revues #PackAvocat #février2018 - Le tourbillon de la vie juridique

05-03-2018 Hits:206

MatièreAvocatsLe gouvernement veut aller vite dans la transformation de la justice. Parfois trop au goût de certains.... Suivre...

Revue des revues #PackNotaire #février2018 - À questions pratiques, réponses pra…

05-03-2018 Hits:333

MatièreNotairesEn ce mois de février, le Defrénois a souhaité accompagner les praticiens en leur apportant des réponses aux questions qu’ils se posent en particulier relativement :... Suivre...

Violences, sexisme, inégalités : briser les tabous et agir pour les droits des f…

02-03-2018 Hits:216

Le 08Mar2018 à 09:30 - Paris (Maison du Barreau)L’Ordre des avocats de Paris organise pour la journée internationale des droits des femmes, le jeudi 8 mars prochain, de 9h30 à 12h30, une conférence sur le thème... Suivre...

Décret précisant les modalités de participation des associés aux décisions colle…

02-03-2018 Hits:215

MatièreAffairesPris en application des articles L. 223-27 et L. 225-103 du Code de commerce, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participatSourceD. n° 2018-146... Suivre...

(Jur) Arrêt d'assises : le choix de la peine doit être motivé

02-03-2018 Hits:207

MatièreProcédure pénaleLes articles 7, 8 et 9 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine.SourceCons. const... Suivre...

(Jur) QPC : l'assignation à résidence dans le cadre de la lutte contre le terror…

02-03-2018 Hits:209

MatièreAdministratifLes articles L. 228-1 à L.SourceCons. const., 16 févr. 2018, n° 2017-691 QPCCréer une alerte... Suivre...

Consultez en ligne le BJS de mars 2018

01-03-2018 Hits:223

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Droit de la Famille

(Jur) Agression mortelle dans le RER : force majeure pour la SNCF