Actus Droit de la famille

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(JO) Décret de mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du trav…

17-12-2017 Hits:2

MatièreSocialUn décret publié au JO de ce jour, entrant en vigueur dès le 18 décembre, met en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à... Suivre...

(JO) Décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettr…

17-12-2017 Hits:3

MatièreTravailUn décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce SourceD. n° 2017-1702, 15 déc. 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans... Suivre...

(JO) Décret portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le c…

17-12-2017 Hits:3

MatièreSocialLe JO de ce jour publie un décret d’application  de  l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 reSourceD. n° 2017-1698, 15 déc. 2017, portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de... Suivre...

(Jur) Surveillance de deux lignes téléphoniques identifiées à partir d’un même b…

15-12-2017 Hits:4

MatièreProcédure pénale SourceCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-81736Créer une alerte... Suivre...

(Jur) FGTI et expertises : ne confondons pas tout

15-12-2017 Hits:4

MatièreProcédure civilePar un arrêt promis à la plus large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)... Suivre...

(Jur) Point de départ du délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour stat…

15-12-2017 Hits:3

MatièreAvocatsL’associée d’une société inter-barreaux, dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris, ayant été révoquée par décision d'une assemblée générale extraordinaire, saisit trois ans plus tard le bâtonnSourceCass. 1re civ... Suivre...

(Jur) Point de départ du délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour stat…

15-12-2017 Hits:2

MatièreAvocatsL’associée d’une société inter-barreaux, dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris, ayant été révoquée par décision d'une assemblée générale extraordinaire, saisit trois ans plus tard le bâtonnSourceCass. 1re civ... Suivre...

(Jur) Notion de stipulation expresse de désignation par les époux de la nouvelle…

14-12-2017 Hits:6

MatièrePersonnes / FamilleMariés sans contrat préalable en Algérie, où sont nés leurs trois enfants, deux époux se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française.Source Cass. 1re civ., 13 déc. 2017... Suivre...

(Jur) La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette duré…

14-12-2017 Hits:6

MatièreDroit bancaire / Droit du créditUne personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés.SourceCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294Créer une alerte... Suivre...

(Jur) La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette duré…

14-12-2017 Hits:5

MatièreDroit bancaire / Droit du créditUne personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés.SourceCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294Créer une alerte... Suivre...

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Droit de la Famille

(Jur) Restrictions aux droits de la défense pour raison d'État

Le requérant est un ancien membre des services secrets néerlandais qui avait accès, par son travail, à des informations classifiées qu’il avait pour instruction stricte de ne pas divulguer.

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