Actus Droit de la famille

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(Jur) Surveillance de deux lignes téléphoniques identifiées à partir d’un même b…

15-12-2017 Hits:1

MatièreProcédure pénale SourceCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-81736Créer une alerte... Suivre...

(Jur) FGTI et expertises : ne confondons pas tout

15-12-2017 Hits:1

MatièreProcédure civilePar un arrêt promis à la plus large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)... Suivre...

(Jur) Point de départ du délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour stat…

15-12-2017 Hits:0

MatièreAvocatsL’associée d’une société inter-barreaux, dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris, ayant été révoquée par décision d'une assemblée générale extraordinaire, saisit trois ans plus tard le bâtonnSourceCass. 1re civ... Suivre...

(Jur) Point de départ du délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour stat…

15-12-2017 Hits:0

MatièreAvocatsL’associée d’une société inter-barreaux, dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris, ayant été révoquée par décision d'une assemblée générale extraordinaire, saisit trois ans plus tard le bâtonnSourceCass. 1re civ... Suivre...

(Jur) Notion de stipulation expresse de désignation par les époux de la nouvelle…

14-12-2017 Hits:3

MatièrePersonnes / FamilleMariés sans contrat préalable en Algérie, où sont nés leurs trois enfants, deux époux se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française.Source Cass. 1re civ., 13 déc. 2017... Suivre...

(Jur) La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette duré…

14-12-2017 Hits:3

MatièreDroit bancaire / Droit du créditUne personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés.SourceCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294Créer une alerte... Suivre...

(Jur) La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette duré…

14-12-2017 Hits:4

MatièreDroit bancaire / Droit du créditUne personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés.SourceCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294Créer une alerte... Suivre...

(Jur) La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette duré…

14-12-2017 Hits:4

MatièreDroit bancaire / Droit du créditUne personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés.SourceCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294Créer une alerte... Suivre...

(Jur) Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X

14-12-2017 Hits:2

MatièreCivilVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien un homme est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de... Suivre...

(Jur) Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X

14-12-2017 Hits:3

MatièreCivilVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien un homme est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de... Suivre...

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(Jur) Difficile de protéger un concept

L’auteur de dessins stylisés, apposés sur des bouteilles de vin, identifiant des mets par référence aux vins auxquels ils sont associés concède à une société une licence d'exploitation exclusive pour le monde entier portant sur ces marqu

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