Actus Droit de la famille

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(Jur) Notion de stipulation expresse de désignation par les époux de la nouvelle…

14-12-2017 Hits:1

MatièrePersonnes / FamilleMariés sans contrat préalable en Algérie, où sont nés leurs trois enfants, deux époux se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française.Source Cass. 1re civ., 13 déc. 2017... Suivre...

(Jur) La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette duré…

14-12-2017 Hits:0

MatièreDroit bancaire / Droit du créditUne personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés.SourceCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294Créer une alerte... Suivre...

(Jur) La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette duré…

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MatièreDroit bancaire / Droit du créditUne personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés.SourceCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294Créer une alerte... Suivre...

(Jur) La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette duré…

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MatièreDroit bancaire / Droit du créditUne personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés.SourceCass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294Créer une alerte... Suivre...

(Jur) Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X

14-12-2017 Hits:0

MatièreCivilVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien un homme est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de... Suivre...

(Jur) Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X

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MatièreCivilVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien un homme est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de... Suivre...

(Jur) Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X

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MatièreCivilVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien un homme est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de... Suivre...

(Jur) Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X

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MatièreCivilVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien un homme est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de... Suivre...

(Jur) Levothyrox nouvelle formule : le ministre de la santé a fait le nécessaire

14-12-2017 Hits:0

MatièreSanté / Droit médicalFace à l’importance des effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox et au risque que certains patients n’interrompent leur traitement malgré la gravité des conséquences qui pouvaient en résulter, le ministre... Suivre...

(Jur) Sommes concernées par l’exonération de cotisations pour les bas salaires

14-12-2017 Hits:0

MatièreSocialÀ la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF notifie à une société un redressement portant notamment sur la remise en cause des réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées... Suivre...

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Droit de la Famille

(Jur) Clause de non-garantie des vices cachés : une solution sévère pour le vendeur

Matière

Un propriétaire vend à une SCI, avec l'entremise d’un agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, la SCI ayant exprimé dans l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'

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