Actus Droit de la famille

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(Jur) Objet de la déclaration d’appel : nullité pour vice de forme et délai de r…

15-01-2018 Hits:4

MatièreProcédure civileLa sanction attachée à la déclaration d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet « appel total » ou « appel général », sans viser expressément les chefs du jugement critiqués... Suivre...

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(Jur) Expropriation : modification du périmètre de la ZAC et conséquences

15-01-2018 Hits:0

MatièreImmobilierLa cour d’appel de Versailles qui relève que, la commune ayant modifié l'emprise de la ZAC, l'immeuble du demandeur en transfert de propriété et fixation du prix ne se trouve plus dans son périmètre et... Suivre...

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Pour vos augmentations de capital par incorporation de réserves de SARL, vous retrouverez cette semaine 11 nouvelles formules intégrant la réforme du droit des contrats et la disposition de l’ordonnance

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