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Mardi 23 Sep 2014
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Le Cabinet de Maître GARRET-FLAUDY oeuvre dans les domaines du Droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Droit routier et Droit de la consommation.
Contactez Maître GARRET-FLAUDY, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2001 qui vous orientera et prendra en charge vos contentieux les plus exigeants.
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DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (=la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle...    

DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales, les normes de sécurité au travail et la protection des travailleurs vulnérables...

DROIT PENAL

Le droit pénal se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).    

DROIT DE LA CONSOMMATION

Le Droit de la consommation concerne l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.

Se tenir au courant : Les dernières actus juridiques

Les français se voient travailler jusqu'à 65 ans en moyenne !

22/09/2014 17:09
D'après une étude, alors que les français souhaiteraient partir à la retraite à 60 ans, ils estiment pourtant qu'ils devront travailler jusqu'à 65 ans en moyenne !.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33564/les-francais-se-voient-travailler-jusa-65-ans-en-moyenne.php

Enfin une recomposition des branches professionnelles ?

22/09/2014 16:15
Afin de mettre fin au morcellement du paysage conventionnel en France, le Ministre du travail a lancé le chantier de recomposition des branches professionnelles.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33563/enfin-une-recomposition-des-branches-professionnelles.php

Les Sages se prononcent sur le plafonnement de la CET

22/09/2014 15:25
Certaines dispositions du Code général des impôts relatives au plafonnement de la cotisation économique territoriale sont inconstitutionnelles.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33562/les-sages-se-prononcent-sur-le-plafonnement-de-la-cet.php

Qui doit payer la taxe d'habitation en cas de location saisonnière ?

22/09/2014 13:48
Ce n'est que sous certaines conditions que le propriétaire d'un local meublé peut ne pas avoir à payer la taxe d'habitation.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33561/qui-doit-payer-la-taxe-habitation-en-cas-de-location-saisonniere.php

L'achat de lunettes sur internet désormais simplifié

22/09/2014 13:14
Dorénavant, l'écart pupillaire doit être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs ce qui facilite les achats en ligne.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33560/achat-de-lunettes-sur-internet-desormais-simplifie.php

Dans quel cas l'employeur peut-il imposer un contrôle d'alcoolémie ?

22/09/2014 11:38
Le recours au contrôle d'alcoolémie doit être prévu dans le règlement intérieur, et ne peut intervenir que sous certaines conditions.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33558/dans-quel-cas-employeur-peut-il-imposer-un-controle-alcoolemie.php

Simplification des obligations comptables et du droit des sociétés

22/09/2014 10:19
Plusieurs articles du Code de commerce sont modifiés dans l'objectif de simplifier les formalités et contraintes administratives imposées aux entreprises.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33557/simplification-des-obligations-comptables-et-du-droit-des-societes.php

Quelle utilisation pour le CICE par les entreprises ?

19/09/2014 13:25
L'Insee a interrogé certaines entreprises à propos de la façon dont elles comptent utiliser le Crédit d'impôt compétitivité emploi.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33556/quelle-utilisation-pour-le-cice-par-les-entreprises.php

Au 1er janvier 2015, toutes les boissons énergisantes seront taxées

19/09/2014 12:45
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à propos d'une question soulevée par les sociétés productrices de boissons à haute teneur en caféine Red-Bull.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33555/au-1er-janvier-2015-toutes-les-boissons-energisantes-seront-taxees.php

Modèle de formulaires sur le droit de rétractation

19/09/2014 10:08
Nouvelles règles à compter du 20 septembre 2014 concernant l'exercice du droit de rétractation et l'information sur l'exercice de ce droit.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33554/modele-de-formulaires-sur-le-droit-de-retractation.php

Prime d'aménagement du territoire 2014-2020

19/09/2014 09:50
Entreprise, êtes-vous éligible à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ?.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33553/prime-amenagement-du-territoire-2014-2020.php

Les 4 points à connaître sur la convention collective Syntec

19/09/2014 09:46
Période d'essai, congés, primes...la convention collective Syntec contient plusieurs dispositions que les salariés doivent connaître.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33552/les-4-points-a-connaitre-sur-la-convention-collective-syntec.php

Quelle évolution pour le salaire des cadres en 2014 ?

18/09/2014 16:08
Une étude, publiée par l'Apec, révèle notamment que pour l'année 2014, 49% des entreprises envisagent de distribuer des augmentations à leurs cadres.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33551/quelle-evolution-pour-le-salaire-des-cadres-en-2014.php

Les principaux tarifs bancaires n'ont pas évolué depuis l'an dernier

18/09/2014 12:34
Le rapport de l'observatoire des tarifs bancaires met notamment en lumière le fait que les commission d'intervention ont reculé de 5% en moyenne.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33549/les-principaux-tarifs-bancaires-ont-pas-evolue-depuis-an-dernier.php

Le supplément de prix pour le transport des bagages est-il autorisé ?

18/09/2014 11:59
Les transporteurs aériens ne peuvent pas être obligés à transporter les bagages enregistrés du passager sans supplément de prix.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33548/le-supplement-de-prix-pour-le-transport-des-bagages-est-il-autorise.php

Loyers commerciaux actualisés au 12 septembre 2014

18/09/2014 11:50
L'indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2014 est stable sur un an pour atteindre 108,50 points.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29075/loyers-commerciaux-actualises-au-12-septembre-2014.php

Indice des loyers des activités tertiaires

18/09/2014 11:29
Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2014 pour la location d'espaces de bureaux.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29104/indice-des-loyers-des-activites-tertiaires.php

Référencement et respect de la vie privée

18/09/2014 11:15
Le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement n'est fautif que dans certaines conditions.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33546/referencement-et-respect-de-la-vie-privee.php

C'est au créancier professionnel de prouver que la caution peut payer

17/09/2014 14:03
Le créancier doit établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33544/est-au-creancier-professionnel-de-prouver-que-la-caution-peut-payer.php

Financement participatif : plafonds applicables aux prêts et emprunts

17/09/2014 10:51
Conditions d'honorabilité et de capacité requises pour les intermédiaires en financement participatif et conseillers en investissements participatifs.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32703/financement-participatif-plafonds-applicables-aux-prets-et-emprunts.php

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