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Vendredi 18 Avr 2014
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Le Cabinet de Maître GARRET-FLAUDY oeuvre dans les domaines du Droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Droit routier et Droit de la consommation.
Contactez Maître GARRET-FLAUDY, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2001 qui vous orientera et prendra en charge vos contentieux les plus exigeants.
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DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (=la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle...    

DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales, les normes de sécurité au travail et la protection des travailleurs vulnérables...

DROIT PENAL

Le droit pénal se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).    

DROIT DE LA CONSOMMATION

Le Droit de la consommation concerne l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.

Se tenir au courant : Les dernières actus juridiques

Risques psychosociaux au travail : 9% des salariés surexposés

18/04/2014 10:54
Une enquête de la Dares dresse un panorama des risques psychosociaux au travail et des salariés exposés.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32998/risques-psychosociaux-au-travail-9-des-salaries-surexposes.php

Enfin un pas en avant pour la protection des travailleurs détachés

18/04/2014 10:22
Le Ministère du travail a salué l'adoption de la directive d'application sur le détachement des travailleurs par le Parlement européen.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32997/enfin-un-pas-en-avant-pour-la-protection-des-travailleurs-detaches.php

Conseil d'État : une décision électrique !

18/04/2014 09:45
Le Conseil d'État s'est prononcé à propos des tarifs réglementés de la vente de l'électricité.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32996/conseil-tat-une-decision-electrique.php

A qui incombe les frais de remise en état du véhicule de fonction ?

17/04/2014 17:07
A moins que la faute lourde du salarié ne soit prouvée, les réparations et la prise en charge de leurs coûts incombent à l'employeur ou à son assureur.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28879/a-qui-incombe-les-frais-de-remise-en-etat-du-vehicule-de-fonction.php

Le non respect des droits de la défense invalide le recouvrement !

17/04/2014 13:21
Lors d'un contrôle effectué par les organismes de sécurité sociale, le non-respect de certaines formalités substantielles peut avoir certaines conséquences.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32994/le-non-respect-des-droits-de-la-defense-invalide-le-recouvrement.php

Les droits acquis en matière de retraite seront maintenus dans l'U.E

17/04/2014 12:30
D'après le Parlement européen, les travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'U.E pourront conserver leurs droits à la retraite.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32993/les-droits-acquis-en-matiere-de-retraite-seront-maintenus-dans-ue.php

Internautes, soyez prudents, vos données peuvent toujours filtrer !

17/04/2014 12:11
La CNIL a publié un communiqué relatif à la faille de sécurité découverte dans certaines versions du logiciel Open SSL.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32992/internautes-soyez-prudents-vos-donnees-peuvent-toujours-filtrer.php

Obtenir un avis ou un conseil juridique ! Rien de plus simple...

17/04/2014 11:41
Même si l'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire, l'intérêt de recourir à ses conseils est avéré et souvent décisif sur l'issue du litige.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28248/obtenir-un-avis-ou-un-conseil-juridique-rien-de-plus-simple.php

Plan de simplification Valls : des mesures pour les entreprises dès 2014

17/04/2014 09:56
En moins de 9 mois l'Etat va simplifier 50 dispositifs identifiés par le Conseil de la simplification comme étant un frein à la compétitivité et l'emploi.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32988/plan-de-simplification-valls-des-mesures-pour-les-entreprises-des-2014.php

Avis de la Cour de cassation sur les permissions de sortie

17/04/2014 09:56
D'après les Juges, le seuil de 5 ans au-delà duquel le condamné peut demander des permissions doit s'entendre de la durée cumulée des peines.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32991/avis-de-la-cour-de-cassation-sur-les-permissions-de-sortie.php

Conditions d'exonération d'impôt sur le revenu pour les locations de meublés

16/04/2014 18:35
Exonération d'IR pour les revenus tirés de la location en meublé, à prix raisonnable, d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29324/conditions-exoneration-impot-sur-le-revenu-pour-les-locations-de-meubles.php

Instauration du compte personnel de prévention de la pénibilité

16/04/2014 18:20
Ce compte personnel devrait permettre aux salariés soumis à des conditions de pénibilité, de bénéficier de certains avantages à partir du 1er janvier 2015.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32309/instauration-du-compte-personnel-de-prevention-de-la-penibilite.php

Procédure de surendettement et profession libérale ne sont pas incompatibles

16/04/2014 12:46
Dès lors qu'une personne conclut un contrat de travail pour exercer son activité, sa demande formée devant la commission de surendettement peut être recevable.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32989/procedure-de-surendettement-et-profession-liberale-ne-sont-pas-incompatibles.php

La CNIL publie les résultats de sa consultation sur l'Open data

16/04/2014 11:40
Plus de 400 personnes ou organismes ont répondu à la consultation, et les résultats révèlent notamment une forte demande en matière d'anonymisation.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32987/la-cnil-publie-les-resultats-de-sa-consultation-sur-open-data.php

Les contribuables pourraient ne plus payer pour les faillites bancaires !

16/04/2014 11:11
Le Parlement européen a adopté trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32986/les-contribuables-pourraient-ne-plus-payer-pour-les-faillites-bancaires.php

Les animaux enfin considérés comme des êtres sensibles ?

16/04/2014 10:46
Un amendement, visant à faire passer les animaux du statut de bien meuble à celui d'être vivant doué de sensibilité a été adopté par le Législateur.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32985/les-animaux-enfin-consideres-comme-des-etres-sensibles.php

Comment saisir le Juge de proximité ?

16/04/2014 10:11
Avant la réforme de cette institution, à partir de 2015, il peut être intéressant de savoir comment saisir cette juridiction, en cas de petits litiges.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32984/comment-saisir-le-juge-de-proximite.php

Peu de sociétés ont recours aux médias sociaux

15/04/2014 12:51
Dans le cadre d'une étude, l'Insee s'est penchée sur l'usage d'internet par les sociétés au cours de l'année 2013.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32983/peu-de-societes-ont-recours-aux-medias-sociaux.php

Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

15/04/2014 12:46
Le particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfant, de petits travaux peut déduire une partie de ses frais, y compris de transport.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30060/reduction-impot-pour-emploi-un-salarie-a-domicile.php

Avantage fiscal pour frais de garde des enfants ou poursuite des études

15/04/2014 12:30
Le contribuable ayant des enfants à charge bénéficie d'un crédit d'impôt pour frais de garde avant 6 ans et d'une réduction d'impôt dès l'entrée au collège.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31610/avantage-fiscal-pour-frais-de-garde-des-enfants-ou-poursuite-des-etudes.php

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