Actualités juridique

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L'indice de référence des loyers augmente de 0,51% sur un an

26-04-2017 Hits:4

Les loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés annuellement, repartent à la hausse en ce premier semestre 2017.... Suivre...

Recours contre un supérieur hiérarchique qui refuse d'octroyer des vacances à un…

24-04-2017 Hits:18

Refus d'octroi de vacances pour raisons personnelles d'un supérieur hiérarchique.... Suivre...

Un remplaçant chirurgien dentiste doit-il rembourser au cabinet les prestations …

24-04-2017 Hits:17

Règles relatives au remboursement des prestations impayées par des patients.... Suivre...

Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une…

24-04-2017 Hits:15

A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.... Suivre...

La retenue pour entrée et sortie est-elle légale en cas de démission ?

11-04-2017 Hits:18

Solde de tout compte: retenue pour entrée et sortie en cas de démission.... Suivre...

La réglementation concernant l'éclairage au travail

10-04-2017 Hits:18

Quelles sont les normes en matière d'éclairage des postes de travail afin de protéger la vue des salariés et garantir leur confort visuel ?.... Suivre...

Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017

21-03-2017 Hits:116

L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2016 repart à la hausse sur un an.... Suivre...

Le personnel médical peut-il distribuer des flyers dans une salle de sport ?

21-03-2017 Hits:74

Le Code de déontologie interdit à un ostéopathe partenaire d'une salle de sport le fait de diffuser à l'intérieur de cet établissement des flyers commerciaux.... Suivre...

Barème 2017 des saisies sur rémunérations

13-03-2017 Hits:92

Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques.... Suivre...

Procédure en ligne Admission Post Bac pour une meilleure orientation

13-03-2017 Hits:123

Les 7 dates clés du calendrier APB 2017 pour l'inscription et la saisie des voeux sur le portail de coordination des admissions dans l'enseignement supérieur.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue