Actualités juridique

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Indivision : en sortir, c'est possible !

28-06-2016 Hits:1

L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences.... Suivre...

La précarité sociale : un nouveau critère de discrimination

27-06-2016 Hits:5

Selon la loi du 24 juin 2016, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, constitue une discrimination.... Suivre...

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

24-06-2016 Hits:6

Dans le cadre de la journée mondiale anti-contrefaçon et avec l'arrivée de la période estivale, la tentation est grande de se laisser charmer par des prix attractifs, mais prenez garde aux mauvaises surprises !.... Suivre...

Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?

23-06-2016 Hits:26

En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.... Suivre...

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

22-06-2016 Hits:15

Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle.... Suivre...

Loyers commerciaux actualisés au 21 juin 2016

21-06-2016 Hits:20

L'indice des loyers commerciaux au 1er trimestre 2016 augmente légèrement sur un an.... Suivre...

Droit de rétractation : quel régime pour les acheteurs immobiliers ?

21-06-2016 Hits:25

En cas d'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.... Suivre...

Voyage : les 5 choses à savoir pour organiser ses vacances sereinement

21-06-2016 Hits:26

Que vous partiez en train ou en avion, que l'hébergement et les activités soient ou non inclus, connaître ses droits évite les mauvaises surprises.... Suivre...

Système d'Alerte et d'Information des Populations - SAIP

21-06-2016 Hits:27

Application SAIP pour mobile : utilisation du système d'alerte et d'information de la population d'une menace terroriste ou d'un risque de toute nature.... Suivre...

Don d'organes et greffe : un cadre juridique protecteur

20-06-2016 Hits:26

Réglementation française sur le don présumé à l'occasion de la 16ème journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue