Actualités juridique

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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017

21-03-2017 Hits:15

L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2016 repart à la hausse sur un an.... Suivre...

Le personnel médical peut-il distribuer des flyers dans une salle de sport ?

21-03-2017 Hits:14

Le Code de déontologie interdit à un ostéopathe partenaire d'une salle de sport le fait de diffuser à l'intérieur de cet établissement des flyers commerciaux.... Suivre...

Barème 2017 des saisies sur rémunérations

13-03-2017 Hits:14

Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques.... Suivre...

Procédure en ligne Admission Post Bac pour une meilleure orientation

13-03-2017 Hits:38

Les 7 dates clés du calendrier APB 2017 pour l'inscription et la saisie des voeux sur le portail de coordination des admissions dans l'enseignement supérieur.... Suivre...

Les 10 dates clés de l'élection présidentielle de 2017

13-03-2017 Hits:28

Calendrier du déroulement de la campagne électorale sachant que les deux tours de l'élection présidentielle auront lieu les 23 avril et 7 mai en métropole.... Suivre...

IR : évaluation forfaitaire 2017 des frais de carburants engagés en 2016

23-02-2017 Hits:79

Déclaration d'impôt sur le revenu 2017 : baisse du barème d'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, scooters et motos.... Suivre...

Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2017

22-02-2017 Hits:97

Nouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l'aide juridique en 2017 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges.... Suivre...

Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,70% en 2017

22-02-2017 Hits:91

Les conditions générales de ventes prévoient généralement l'application de pénalités de retard en cas de non-éxécution de l'obligation dans le délai imparti.... Suivre...

Délai de débit des frais bancaires

21-02-2017 Hits:58

Le prélèvement des frais bancaires doit se faire sous un délai minimum de 14 jours pour les particuliers.... Suivre...

L'application d'un malus pour un sinistre sans mise en jeu de la garantie

18-02-2017 Hits:80

L'assurance ne peut pas considérer un événement comme un sinistre si il n'est pas intervenu.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue