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Avocat à Montpellier - Cabinet GARRET-FLAUDY - Consultation - Juridique - Conseils - Divorce - Travail - Victimes - Pénal - Permis - Montpellier - Hérault - Barreau Montpellier
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Mardi 21 Oct 2014
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Le Cabinet de Maître GARRET-FLAUDY oeuvre dans les domaines du Droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Droit routier et Droit de la consommation.
Contactez Maître GARRET-FLAUDY, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2001 qui vous orientera et prendra en charge vos contentieux les plus exigeants.

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DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (=la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle...    

DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales, les normes de sécurité au travail et la protection des travailleurs vulnérables...

DROIT PENAL

Le droit pénal se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).    

DROIT DE LA CONSOMMATION

Le Droit de la consommation concerne l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.

Se tenir au courant : Les dernières actus juridiques

Crème pour le corps de bébé : alerte aux agents conservateurs !

29/09/2014 17:52
Certains agents conservateurs contenus dans des produits cosmétiques pour jeunes enfants sont dangereux pour la santé et interdits dès 2015.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33598/creme-pour-le-corps-de-bebe-alerte-aux-agents-conservateurs.php

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2014

29/09/2014 17:24
L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28251/seuils-de-usure-applicables-a-compter-du-1er-octobre-2014.php

La transaction en matière environnementale conforme à la Constitution

29/09/2014 15:26
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions du Code de l'environnement relatives à la transaction pénale en matière environnementale.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33597/la-transaction-en-matiere-environnementale-conforme-a-la-constitution.php

Assurances professionnelles : lesquelles sont obligatoires ?

29/09/2014 13:59
Assurance RCPro, multirisque professionnel, circulation automobile, dommages, prévoyance, homme-clé... comment s'y retrouver.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33596/assurances-professionnelles-lesquelles-sont-obligatoires.php

Prévention de la difficulté des entreprises : encore du nouveau

29/09/2014 12:20
Annoncée par Christiane Taubira, une nouvelle ordonnance relative à la prévention des difficultés des entreprises a été publiée.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33595/prevention-de-la-difficulte-des-entreprises-encore-du-nouveau.php

Employeur, attention à la date d'émission des réserves en cas d'accident !

29/09/2014 11:44
Dès lors que l'employeur souhaite émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, il doit prendre garde à la date d'envoi du courrier.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33593/employeur-attention-a-la-date-emission-des-reserves-en-cas-accident.php

A propos des fichiers d'antécédents judiciaires

29/09/2014 09:54
Quatre catégories de fichiers de police judiciaire, outre le fichier national automatisé des empreintes génétiques, sont régies par le Code de procédure pénale.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33535/a-propos-des-fichiers-antecedents-judiciaires.php

Immatriculation au répertoire des métiers : pour quelles activités ?

29/09/2014 09:52
Liste des activités relevant de l'artisanat devant donner lieu à une immatriculation au répertoire des métiers (code de nomenclature APE et NAF rev.2).

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33592/immatriculation-au-repertoire-des-metiers-pour-quelles-activites.php

L'associé à l'origine de la mésentente peut demander la dissolution !

26/09/2014 13:34
Même si le demandeur est à l'origine de la mésentente entre les associés, son action en justice doit tout de même être considérée comme recevable.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33589/associe-a-origine-de-la-mesentente-peut-demander-la-dissolution.php

Entreprises en difficultés : un nouveau projet d'ordonnance

26/09/2014 12:12
Christiane Taubira a présenté un projet d'ordonnance en vue de compléter l'ordonnance de mars 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33588/entreprises-en-difficultes-un-nouveau-projet-ordonnance.php

Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

26/09/2014 11:06
A propos du registre unique des intermédiaires spécialisés dans les opérations de banque et les services de paiement, dans tout le territoire français.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31101/registre-des-intermediaires-en-assurance-banque-et-finance.php

Litiges de consommation : l'action de groupe est opérationnelle au 1er octobre 2014

26/09/2014 09:55
La faculté pour les consommateurs d'obtenir la réparation des préjudices du quotidien se trouve améliorée grâce à l'action de groupe inspirée de la class action.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33587/litiges-de-consommation-action-de-groupe-est-operationnelle-au-1er-octobre-2014.php

Permis de conduire : bientôt les résultats en ligne ?

26/09/2014 09:43
Les candidats de trois départements peuvent désormais connaître leur résultat d'examen du permis de conduire sur le net.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33586/permis-de-conduire-bientot-les-resultats-en-ligne.php

Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires !

25/09/2014 17:37
Les artisans, autoentrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33585/devis-et-factures-de-nouvelles-mentions-obligatoires.php

Normes de ventilation des crèches, écoles et centres de loisirs... ça attendra !

25/09/2014 17:05
Si le principe de l'amélioration de la qualité de l'air intérieur des ERP est entré en vigueur en juillet 2012, 2015 ne sera pas l'année de la surveillance.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29059/normes-de-ventilation-des-creches-ecoles-et-centres-de-loisirs-ca-attendra.php

Examen médical et présence non voulue d'un tiers

25/09/2014 16:43
Manque à son devoir d'information du patient le médecin qui autorise un tiers à être présent lors d'un examen médical intime, malgré l'opposition du patient.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33584/examen-medical-et-presence-non-voulue-un-tiers.php

Un pack de mesures pratiques pour la société Google

25/09/2014 15:45
Le G29 vient de proposer un pack de conformité à la société Google, afin de l'aider à se mettre en conformité avec la législation.

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La cigarette est désormais interdite dans ce lieu privé

25/09/2014 15:42
La cigarette tue 20 fois plus que les accidents de la route, quant à l'e-cigarette, elle est assimilée à un produit du tabac et se trouve désormais interdite dans de nombreux lieux.

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La proposition de loi sur les taxis et les VTC adoptée en 2nde lecture

25/09/2014 13:10
L'assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

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Réfléchissez bien avant de renoncer à une succession !

25/09/2014 10:52
Un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu en cas de prédécès du donataire.

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