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Mardi 27 Jan 2015
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Le Cabinet de Maître GARRET-FLAUDY oeuvre dans les domaines du Droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Droit routier et Droit de la consommation.
Contactez Maître GARRET-FLAUDY, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2001 qui vous orientera et prendra en charge vos contentieux les plus exigeants.

Se tenir au courant : Les dernières actus juridiques

Montants 2015 du certificat d'immatriculation d'une voiture

27/01/2015 11:37
La carte grise est soumis au paiement d'une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale et de l'âge du véhicule.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31289/montants-2015-du-certificat-immatriculation-une-voiture.php

Accès précoce aux médicaments : mise en place d'une autorisation unique

27/01/2015 10:57
L'autorisation a pour but de simplifier les formalités relatives au traitement des données pour les patients concernés par une ATU ou une RTU.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34094/acces-precoce-aux-medicaments-mise-en-place-une-autorisation-unique.php

Le liquidateur peut-il agir sur les biens de la succession ?

27/01/2015 10:30
Le partage successoral est bien un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créancier.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34092/le-liquidateur-peut-il-agir-sur-les-biens-de-la-succession.php

Notaire, huissier, mandataire...l'autorité de la concurrence donne son avis

27/01/2015 09:19
Dans le cadre de la modernisation des professions juridiques, prévue par la loi Macron, l'autorité de la concurrence a émis 80 propositions.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34091/notaire-huissier-mandataireautorite-de-la-concurrence-donne-son-avis.php

Conditions de cumul de l'ARE avec une rémunération en 2015

26/01/2015 17:27
Bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'allocation au retour à l'emploi en 2015 en cas de perception d'une rémunération.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29239/conditions-de-cumul-de-are-avec-une-remuneration-en-2015.php

Indemnisation chômage : les 7 nouvelles règles en vigueur en 2015

26/01/2015 17:05
Droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l'indemnisation sont au coeur de l'accord.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32873/indemnisation-chomage-les-7-nouvelles-regles-en-vigueur-en-2015.php

Comment le droit d'information des salariés est-il mis en oeuvre ?

26/01/2015 16:37
L'articulation entre l'efficacité de la cession de l'entreprise et l'information des salariés fait l'objet d'une mission parlementaire.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34090/comment-le-droit-information-des-salaries-est-il-mis-en-oeuvre.php

CDI ne signifie pas toujours stabilité...

26/01/2015 12:51
Une étude révèle que pour l'année 2011, près de 36,1% des CDI ont été rompus avant leur premier anniversaire.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34089/cdi-ne-signifie-pas-toujours-stabilite.php

Pacte de responsabilité : un accord de branche signé en restauration rapide

26/01/2015 12:10
Avec la conclusion de ce nouvel accord, pas moins de 4 millions de salariés sont désormais couverts dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34088/pacte-de-responsabilite-un-accord-de-branche-signe-en-restauration-rapide.php

Liquidation d'entreprise et gestion d''affaires ne font pas bon ménage

26/01/2015 11:16
Le fait, pour le liquidateur, de prendre des mesures afin de garantir le droit à revendication est une obligation légale incompatible avec la gestion d'affaires.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34086/liquidation-entreprise-et-gestion-affaires-ne-font-pas-bon-menage.php

Du nouveau pour les fonds de dotation !

26/01/2015 10:20
Le montant de la dotation minimale initiale, applicable aux fonds de dotation, a été fixé par décret.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34085/du-nouveau-pour-les-fonds-de-dotation.php

La récupération des charges locatives relatives aux énergies jugée conforme

23/01/2015 15:04
Le bailleur peut récupérer l'intégralité des sommes versées dans le cadre d'un contrat de gaz naturel combustible distribué par réseaux auprès de son locataire.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34084/la-recuperation-des-charges-locatives-relatives-aux-energies-jugee-conforme.php

Préjudice d'anxiété dû à l'amiante : combien de temps pour agir ?

23/01/2015 12:40
Les salariés peuvent agir, pendant cinq années à partir de l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34082/prejudice-anxiete-du-a-amiante-combien-de-temps-pour-agir.php

La déchéance de nationalité pour terrorisme est conforme à la Constitution

23/01/2015 10:09
Tout comme en 1996, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles relatifs à la déchéance de nationalité.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34081/la-decheance-de-nationalite-pour-terrorisme-est-conforme-a-la-constitution.php

Un meilleur accompagnement des artisans vers la retraite

23/01/2015 09:35
L'accompagnement au départ à la retraite se substitue à l'indemnité de départ, et permettra de mieux prendre en compte les difficultés financières des artisans.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34080/un-meilleur-accompagnement-des-artisans-vers-la-retraite.php

Les résultats du permis sont désormais accessibles en ligne

23/01/2015 09:21
Le candidat, chanceux ou malheureux, peut connaître le verdict en ligne au bout de 48 heures.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34079/les-resultats-du-permis-sont-desormais-accessibles-en-ligne.php

Un guide pour mieux cerner l'origine des produits

23/01/2015 09:21
Afin de mieux comprendre l'origine des produits les plus consommés dans l'hexagone, la direction générale des entreprises publie deux fascicules.

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TéléPAC : télédéclaration au titre de la PAC 2015

22/01/2015 15:46
Avec TelePAC les exploitants agricoles peuvent effectuer leurs demandes d'aides directes de la politique agricole commune jusqu'au 2 février 2015.

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JLD et admission en soins psychiatriques : la Cour de cassation se prononce

22/01/2015 12:14
Les questions posées à la Cour étaient relatives aux compétences du Juge des libertés et de la détention en cas d'admission d'une personne en psychiatrie.

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Easyjet débouté par le Tribunal de l'Union européenne

22/01/2015 11:25
La plainte d'Easyjet ayant déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence, la Commission a pu valablement rejeter la plainte.

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