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Samedi 20 Déc 2014
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Le Cabinet de Maître GARRET-FLAUDY oeuvre dans les domaines du Droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Droit routier et Droit de la consommation.
Contactez Maître GARRET-FLAUDY, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2001 qui vous orientera et prendra en charge vos contentieux les plus exigeants.

Se tenir au courant : Les dernières actus juridiques

Comment distinguer les vraies cartes de police, des fausses ?

19/12/2014 11:26
Suite à de nombreuses affaires d'escroquerie, un document, permettant à tous justiciable de savoir si la carte de police présentée est authentique, a été publié.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33961/comment-distinguer-les-vraies-cartes-de-police-des-fausses.php

Les périodes d'apprentissages sont prises en compte pour la retraite

19/12/2014 10:45
Nouvelles modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage d'un assuré au titre de l'assurance vieillesse et son droit à la pension de retraite.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33960/les-periodes-apprentissages-sont-prises-en-compte-pour-la-retraite.php

Le Conseil d'État se prononce en faveur des VTC

19/12/2014 10:44
Le Juge a définitivement annulé le décret qui instaurait notamment un délai minimal de 15 mn entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33959/le-conseil-tat-se-prononce-en-faveur-des-vtc.php

Information de la famille après diagnostic d'une anomalie génétique

19/12/2014 10:38
Accompagnement et information des patients souffrant d'une pathologie, et de leur famille, lorsqu'une anomalie génétique est diagnostiquée.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31755/information-de-la-famille-apres-diagnostic-une-anomalie-genetique.php

La LFSS pour 2015 est conforme à la Constitution

19/12/2014 10:23
Censure minime apportée par les membres du Conseil constitutionnel au projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33958/la-lfss-pour-2015-est-conforme-a-la-constitution.php

Quelle indemnité pour le médecin du travail licencié sans autorisation ?

19/12/2014 09:52
La Cour de cassation a donné son avis sur le montant de l'indemnité que doit percevoir le médecin du travail licencié sans autorisation administrative.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33957/quelle-indemnite-pour-le-medecin-du-travail-licencie-sans-autorisation.php

Réduction du taux des cotisations patronales au 1er janvier 2015

19/12/2014 09:39
Abaissement des cotisations versées sur les salaires dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants conformément au Pacte de responsabilité.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33956/reduction-du-taux-des-cotisations-patronales-au-1er-janvier-2015.php

Smic 2015 : la revalorisation de janvier se fait sans coup de pouce ...

19/12/2014 08:43
La revalorisation annuelle du salaire minimum légal impactera peu les revenus des salariés payés au smic légal avec +0,8%.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33844/smic-2015-la-revalorisation-de-janvier-se-fait-sans-coup-de-pouce.php

Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation

18/12/2014 09:31
Conditions dans lesquelles l'information sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus au cours de foires et salons, est communiquée.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33955/modalites-information-sur-absence-de-delai-de-retractation.php

Modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine

18/12/2014 09:30
Ce document type s'adresse à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28397/modele-de-releve-actualisation-de-la-declaration-affectation-du-patrimoine.php

Comment réviser un loyer soumis à la loi de 1948 ?

18/12/2014 09:30
En raison de la spécificité du bail, le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 doit respecter un certain plafond selon la catégorie du logement.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25492/comment-reviser-un-loyer-soumis-a-la-loi-de-1948.php

Discriminations à l'embauche : le Défenseur des droits peut vous aider !

18/12/2014 09:30
Le Défenseur des droits a publié un dépliant à destination des candidats à l'emploi, afin d'éviter, en amont, les discriminations à l'embauche.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33953/discriminations-a-embauche-le-defenseur-des-droits-peut-vous-aider.php

Le Hamas n'est plus sur la liste européenne des organisations terroristes

18/12/2014 09:29
Les actes du Conseil maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes ont été annulés, pour des raisons de procédure.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33952/le-hamas-est-plus-sur-la-liste-europeenne-des-organisations-terroristes.php

Prime de Noël 2014 pour les bénéficiaires du RSA

18/12/2014 09:29
L'aide exceptionnelle versée aux plus démunis sera cette année de 152,45 euros par personne, et de 228,67 euros pour un couple ou un parent et son enfant.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30981/prime-de-noel-2014-pour-les-beneficiaires-du-rsa.php

En matière de dépôt de brevet, la Chine est en avance !

18/12/2014 09:29
La demande de titres de propriété intellectuelle a progressé au cours de l'année 2013, avec la Chine en tête.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33954/en-matiere-de-depot-de-brevet-la-chine-est-en-avance.php

Demande de détaxe en faveur des chauffeurs de taxi

17/12/2014 10:13
Quelques précisions ont été apportées sur la demande annuelle d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26611/demande-de-detaxe-en-faveur-des-chauffeurs-de-taxi.php

Nouvelles règles d'ouverture du droit à la retraite progressive

17/12/2014 10:01
Au 1er janvier 2015, il faut avoir au minimum 60 ans pour bénéficier du dispositif de la retraite progressive permettant de cumuler emploi et retraite.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33951/nouvelles-regles-ouverture-du-droit-a-la-retraite-progressive.php

Révision des loyers de logements dits loi de 1948 à compter du 1er juillet 2014

17/12/2014 09:14
Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation régis par la loi de 1948 et des locaux à usage professionnel.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27892/revision-des-loyers-de-logements-dits-loi-de-1948-a-compter-du-1er-juillet-2014.php

A quoi ressemblent les conventions collectives de branche en 2012 ?

17/12/2014 08:59
Une étude de la Dares met en lumière le fait que pour l'année 2012, 15,3 millions de salariés sont couverts par 710 conventions collectives de branche.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33949/a-quoi-ressemblent-les-conventions-collectives-de-branche-en-2012.php

Limites à la récupération d'indus sur les prestations familiales en 2015

17/12/2014 08:57
Actualisation du montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations familiales à échoir en cas de recouvrement d'indus.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29158/limites-a-la-recuperation-indus-sur-les-prestations-familiales-en-2015.php

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