Actualités juridique

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Attention aux services de démarches administratives payants !

28-08-2015 Hits:8

Faire faire ses démarches administratives (extrait d'acte de naissance, casier judiciaire, demande de carte grise) oui, mais par un professionnel agréé.... Suivre...

Travaux d'économies d'énergie dans un logement ancien

28-08-2015 Hits:8

Incitations financières à l'amélioration de la performance énergétique : avance remboursable sans intérêts et crédit d'impôt sur le revenu.... Suivre...

La médiation en cas de litiges de consommation est généralisée

28-08-2015 Hits:8

Obligation de recourir au préalable à la médiation pour tous litiges nationaux ou transfrontaliers opposant consommateurs et professionnels.... Suivre...

La cotisation foncière des entreprises pour 2015

28-08-2015 Hits:8

Revalorisation annuelle pour l'année 2015 du barème de la base minimum CFE due par les entreprises.... Suivre...

Ce que la loi Rebsamen change pour les délégués syndicaux

27-08-2015 Hits:8

Utilisation des heures de délégation, évolution de la rémunération, entretiens individuels, valorisation des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat...... Suivre...

Simplification de l'information et consultation annuelle du CE

27-08-2015 Hits:8

Pour rendre le dialogue social plus stratégique dans les entreprises, la loi Rebsamen regroupe les différentes procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise.... Suivre...

Garde et astreintes des internes à l'Hôpital sont mieux payées

27-08-2015 Hits:8

Dès septembre 2015, la rémunération des gardes puis des astreintes des internes seront mieux organisées et surtout mieux rémunérées.... Suivre...

Les ondes peuvent engendrer un handicap chez l'homme

27-08-2015 Hits:8

Reconnaissance judiciaire du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques et prise en charge par le régime de protection sociale.... Suivre...

Création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

27-08-2015 Hits:6

La loi Rebsamen améliore l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise par une représentation universelle des salariés des TPE.... Suivre...

Calendrier scolaire 2015-2016 suite au redécoupage des régions

26-08-2015 Hits:8

Les périodes et dates des vacances scolaires évoluent à partir de 2016 afin de tenir compte du regroupement des académies : votre zone est-elle concernée ?.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue