Actualités juridique

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Encadrement de la libre fixation des loyers dans 28 zones géographiques

31-07-2015 Hits:1

Publication du décret encadrant l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail au 1er août 2015.... Suivre...

Une QPC sur les gallodromes et les combats de coqs

31-07-2015 Hits:2

Le Conseil Constitutionnel confirme que l'interdiction de créer de nouveaux gallodromes pour y organiser des combats de coqs est contraire à la Constitution.... Suivre...

Evolution du Droit social avec la loi Macron

31-07-2015 Hits:2

Travail de nuit et le dimanche libéralisé, encadrement des règles sur les travailleurs détachés, plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes.... Suivre...

Réforme du Monde judiciaire avec la loi Macron

31-07-2015 Hits:2

Avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, mandataires, experts-comptables et conseillers en propriété intellectuelle voient leur profession évoluer.... Suivre...

Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ?

31-07-2015 Hits:1

Résilier son contrat à tout moment pour faire jouer la concurrence et bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus.... Suivre...

Peut-on percevoir des aides financières pour la scolarisation d'un enfant ?

31-07-2015 Hits:2

Outre l'allocation de rentrée scolaire qui est la plus connue, les familles aux revenus modestes peuvent solliciter d'autres aides financières.... Suivre...

Même Leonardo Di Caprio a droit au respect de sa vie privée !

30-07-2015 Hits:3

Le magazine Oops! est condamné à payer 8.000 euros à Leonardo DiCaprio en réparation du préjudice moral pour atteintes à sa vie privée et à son droit à l'image.... Suivre...

Les sites de rencontres en ligne dans le viseur de la CNIL

30-07-2015 Hits:4

Meetic, Attractive World, Adopte un mec,... et 10 autres sites ne respectent pas la loi informatique et libertés et la protection des données personnelles.... Suivre...

La prestation compensatoire et régime de séparation des biens

30-07-2015 Hits:3

Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.... Suivre...

Reviens te former !

30-07-2015 Hits:4

Le Gouvernement se mobilise : les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ont un droit au retour à la formation.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue