Actualités juridique

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La clause attributive de compétence est autonome par rapport au contrat

27-05-2015 Hits:1

Même si le contrat est arrivé à terme, la clause attributive de compétence n'est pas affectée et le juge compétent peut statuer.... Suivre...

Bientôt une couverture réseau très haut débit pour tout le territoire

27-05-2015 Hits:1

Les quatre principaux opérateurs mobiles seront bientôt obligés de couvrir les centres-bourgs des communes ne disposant pas de service de téléphonie mobile.... Suivre...

Particuliers-employeurs : réduction forfaitaire 2015 des cotisations

27-05-2015 Hits:1

Maintien de la réduction forfaitaire patronale de 75 centimes par heure travaillée, mais passage à 1,50 euro pour les activités de garde d'enfants.... Suivre...

Quels contrôles pour la CNIL en 2015 ?

27-05-2015 Hits:1

Parmi les domaines contrôlés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, citons le paiement sans contact et les nouveaux objets connectés.... Suivre...

Compte personnel de prévention de la pénibilité : des propositions à venir

27-05-2015 Hits:1

Grâce aux deux missions confiées à des personnalités qualifiées, la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité devrait être facilitée.... Suivre...

Paiement sans contact et sécurité : ce qu'il faut savoir

27-05-2015 Hits:1

La CNIL met en garde les consommateurs sur l'utilisation de la carte bancaire en mode de paiement sans contact.... Suivre...

Class action ou mandat ?

26-05-2015 Hits:4

En l'espèce, et même si "nul ne plaide par procureur", la Cour d'appel aurait dû constater l'existence d'un mandat individuel d'agir en restitution.... Suivre...

Temps partiel modulé et information des salariés sur l'organisation de la durée …

26-05-2015 Hits:5

Les salariés en temps partiel modulé bénéficient d'une présomption de temps complet lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'information sur l'organisation de la durée du travail.... Suivre...

Nouvelle allocation demandeurs d'emploi de plus de 60 ans

26-05-2015 Hits:5

Une nouvelle prestation pour les demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus devrait voir le jour très prochainement afin de conduire ces personnes à la retraite dans de bonnes conditions.... Suivre...

Quelques précisions du Juge sur le contrôle d'alcoolémie

26-05-2015 Hits:5

Lors d'un contrôle d'alcoolémie, aucun texte n'impose le changement d'embout de l'éthylotest entre les deux souffles.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue