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Lundi 28 Juil 2014
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Le Cabinet de Maître GARRET-FLAUDY oeuvre dans les domaines du Droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Droit routier et Droit de la consommation.
Contactez Maître GARRET-FLAUDY, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2001 qui vous orientera et prendra en charge vos contentieux les plus exigeants.
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DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (=la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle...    

DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales, les normes de sécurité au travail et la protection des travailleurs vulnérables...

DROIT PENAL

Le droit pénal se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).    

DROIT DE LA CONSOMMATION

Le Droit de la consommation concerne l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.

Se tenir au courant : Les dernières actus juridiques

Réévaluation 2014 de la pension alimentaire pour les enfants

28/07/2014 13:41
Outil d'aide au calcul de l'indexation du montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29311/reevaluation-2014-de-la-pension-alimentaire-pour-les-enfants.php

Modalités de fonctionnement du portail personnalisé mon.service-public

28/07/2014 13:03
3 clics pour informer depuis chez soit les principaux organismes publics et privés d'un changement d'adresse postale lié à un déménagement.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22514/modalites-de-fonctionnement-du-portail-personnalise-monservice-public.php

Bailleurs sociaux : la CNIL vous aide à y voir plus clair

28/07/2014 12:59
Dans le but d'aider les bailleurs sociaux à mieux appliquer la loi informatique et libertés, la CNIL a conçu un nouvel outil d'aide pratique.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33388/bailleurs-sociaux-la-cnil-vous-aide-a-y-voir-plus-clair.php

Des mesures pour pousser les entreprises vers l'apprentissage

28/07/2014 12:09
Deux amendements, adoptés par l'Assemblée nationale, devraient permettre d'encourager les entreprises à avoir recours à l'apprentissage.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33387/des-mesures-pour-pousser-les-entreprises-vers-apprentissage.php

Réintégration du salarié protégé même en cas de conflit avec l'équipe

28/07/2014 11:02
Le refus d'une partie du personnel de travailler avec le salarié protégé ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue de le réintégrer à son poste.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33385/reintegration-du-salarie-protege-meme-en-cas-de-conflit-avec-equipe.php

Pacte de responsabilité et de solidarité : la LFRSS adoptée

25/07/2014 17:46
Mise en place d'une réduction dégressive de cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC afin de redonner du pouvoir d'achat à certains salariés et fonctionnaires.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33384/pacte-de-responsabilite-et-de-solidarite-la-lfrss-adoptee.php

Le Parlement adopte le projet de loi de Finances rectificative pour 2014

25/07/2014 17:30
Le texte consacre l'octroi d'une réduction d'impôt sur le revenu 2013 qui bénéficiera à 3,7 millions de ménages dès cette année.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33383/le-parlement-adopte-le-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2014.php

Voyage en avion et perte ou détérioration des bagages : réclamation et indemnisation

25/07/2014 11:32
La perte, le retard de livraison ou les dommages constaté sur les valises et bagages enregistrés donnent lieu à une indemnisation du voyageur.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33382/voyage-en-avion-et-perte-ou-deterioration-des-bagages-reclamation-et-indemnisation.php

Indice national des fermages pour 2014

25/07/2014 10:26
L'indice national des fermages 2014 augmente de 1,52% par rapport à l'année précédente.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28014/indice-national-des-fermages-pour-2014.php

Bail commercial : conséquences de la loi PINEL

25/07/2014 10:20
Dès le 1er septembre 2014, les effets de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sur les baux commerciaux, se font ressentir.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33380/bail-commercial-consequences-de-la-loi-pinel.php

Transport exceptionnel : Cerfa pour la déclaration préalable

24/07/2014 18:02
Fin de l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale à la circulation d'un transport exceptionnel dans le Nord et le Pas-de-Calais dès le 1er juillet 2014.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33381/transport-exceptionnel-cerfa-pour-la-declaration-prealable.php

Modification de la valeur d'une propriété : les travaux pris en compte

24/07/2014 13:37
Conséquence de la suppression du seuil de 10% à partir duquel les changements de caractéristiques étaient pris en compte pour la TFPB et TFNB.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33379/modification-de-la-valeur-une-propriete-les-travaux-pris-en-compte.php

Site de e-commerce : la mise en conformité induite par la loi Hamon

24/07/2014 11:34
La loi du 17 mars 2014 renforce les obligations d'information des sites de e-commerce avant la vente, lors de la livraison et après celle-ci.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33378/site-de-e-commerce-la-mise-en-conformite-induite-par-la-loi-hamon.php

Rôle et missions du Conseil en évolution professionnelle

24/07/2014 11:13
Dès 2015, les actifs vont bénéficier d'un accueil individualisé, d'un conseil personnalisé et d'un accompagnement à la mise en oeuvre du projet professionnel.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33377/role-et-missions-du-conseil-en-evolution-professionnelle.php

Droit à l'oubli : mode d'emploi pour demander la suppression de contenu ou photo

24/07/2014 10:53
Comment demander la suppression d'un résultat de recherche Google, concernant une personne physique, qui enfreint le droit au respect de la vie privée.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33376/droit-a-oubli-mode-emploi-pour-demander-la-suppression-de-contenu-ou-photo.php

Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er juillet 2014

24/07/2014 10:39
Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cadre de la commande publique à compter du 1er juillet 2014.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27970/modalites-de-calcul-des-interets-moratoires-au-1er-juillet-2014.php

Réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD)

23/07/2014 13:29
Le taux du CIDD est fonction des conditions de réalisation des dépenses admises et les conditions pour en bénéficier ont changé pour l'année 2014.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33375/reforme-du-credit-impot-en-faveur-du-developpement-durable-cidd.php

Auto-entrepreneur : la cotisation foncière des entreprises 2014

23/07/2014 13:09
Barème de fixation de la base minimum d'imposition et abrogation de l'exonération temporaire en faveur des auto-entrepreneurs.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33374/auto-entrepreneur-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-2014.php

Publication dans un Journal d'annonces légales : les adresses

23/07/2014 12:36
En 2014, la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légales est publiée dans chaque département par le Préfet.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33373/publication-dans-un-journal-annonces-legales-les-adresses.php

J-7 jours avant la généralisation des normes SEPA

23/07/2014 12:18
Plus que quelques jours pour passer à SEPA afin de pouvoir payer, en temps et en heure, les salariés, régler les fournisseurs et être payés par les clients.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33372/j-7-jours-avant-la-generalisation-des-normes-sepa.php

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