Actualités juridique

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Obligation inexécutée : une possible résiliation unilatérale ?

25-05-2016 Hits:8

La résiliation unilatérale d'un contrat de référencement est admise en cas d'inexécution d'une obligation de résultat.... Suivre...

Aide juridictionnelle : les 3 choses à savoir !

24-05-2016 Hits:8

L'aide juridique est une aide de l'Etat permettant aux plus démunis d'accéder à la justice et de défendre leurs droits..... Suivre...

Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?

23-05-2016 Hits:12

La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..... Suivre...

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

17-05-2016 Hits:20

En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.... Suivre...

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

17-05-2016 Hits:18

Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène.... Suivre...

Justice du XXIe siècle : ce que contient la réforme ?

17-05-2016 Hits:10

Divorce, délits routiers... voici un aperçu des diverses modifications du projet de loi Justice du XXIe siècle débattu le 17 mai 2016 à l'Assemblée.... Suivre...

Justice du XXIe siècle : savez-vous ce qu'elle contient ?

17-05-2016 Hits:22

Divorce, délits routiers... voici un aperçu des diverses modifications du projet de loi Justice du XXIe siècle débattu le 17 mai 2016 à l'Assemblée..... Suivre...

Successions : l'indivision forcée condamnée !

13-05-2016 Hits:26

Léguer ses biens obéit à un principe de liberté, mais cette liberté est-elle absolue ?.... Suivre...

La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice

12-05-2016 Hits:28

Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison.... Suivre...

Vous pouvez faire don manuellement de votre cheval !

11-05-2016 Hits:41

Peu important l'existence ou non d'un mandat exprès, le don manuel est caractérisé par la remise de la jument au donataire par le donateur.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue