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Dimanche 23 Nov 2014
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Le Cabinet de Maître GARRET-FLAUDY oeuvre dans les domaines du Droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Droit routier et Droit de la consommation.
Contactez Maître GARRET-FLAUDY, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2001 qui vous orientera et prendra en charge vos contentieux les plus exigeants.

Se tenir au courant : Les dernières actus juridiques

Crème pour le corps de bébé : alerte aux agents conservateurs !

29/09/2014 17:52
Certains agents conservateurs contenus dans des produits cosmétiques pour jeunes enfants sont dangereux pour la santé et interdits dès 2015.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33598/creme-pour-le-corps-de-bebe-alerte-aux-agents-conservateurs.php

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2014

29/09/2014 17:24
L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28251/seuils-de-usure-applicables-a-compter-du-1er-octobre-2014.php

La transaction en matière environnementale conforme à la Constitution

29/09/2014 15:26
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions du Code de l'environnement relatives à la transaction pénale en matière environnementale.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33597/la-transaction-en-matiere-environnementale-conforme-a-la-constitution.php

Assurances professionnelles : lesquelles sont obligatoires ?

29/09/2014 13:59
Assurance RCPro, multirisque professionnel, circulation automobile, dommages, prévoyance, homme-clé... comment s'y retrouver.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33596/assurances-professionnelles-lesquelles-sont-obligatoires.php

Prévention de la difficulté des entreprises : encore du nouveau

29/09/2014 12:20
Annoncée par Christiane Taubira, une nouvelle ordonnance relative à la prévention des difficultés des entreprises a été publiée.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33595/prevention-de-la-difficulte-des-entreprises-encore-du-nouveau.php

Employeur, attention à la date d'émission des réserves en cas d'accident !

29/09/2014 11:44
Dès lors que l'employeur souhaite émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, il doit prendre garde à la date d'envoi du courrier.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33593/employeur-attention-a-la-date-emission-des-reserves-en-cas-accident.php

A propos des fichiers d'antécédents judiciaires

29/09/2014 09:54
Quatre catégories de fichiers de police judiciaire, outre le fichier national automatisé des empreintes génétiques, sont régies par le Code de procédure pénale.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33535/a-propos-des-fichiers-antecedents-judiciaires.php

Immatriculation au répertoire des métiers : pour quelles activités ?

29/09/2014 09:52
Liste des activités relevant de l'artisanat devant donner lieu à une immatriculation au répertoire des métiers (code de nomenclature APE et NAF rev.2).

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33592/immatriculation-au-repertoire-des-metiers-pour-quelles-activites.php

L'associé à l'origine de la mésentente peut demander la dissolution !

26/09/2014 13:34
Même si le demandeur est à l'origine de la mésentente entre les associés, son action en justice doit tout de même être considérée comme recevable.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33589/associe-a-origine-de-la-mesentente-peut-demander-la-dissolution.php

Entreprises en difficultés : un nouveau projet d'ordonnance

26/09/2014 12:12
Christiane Taubira a présenté un projet d'ordonnance en vue de compléter l'ordonnance de mars 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33588/entreprises-en-difficultes-un-nouveau-projet-ordonnance.php

Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

26/09/2014 11:06
A propos du registre unique des intermédiaires spécialisés dans les opérations de banque et les services de paiement, dans tout le territoire français.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31101/registre-des-intermediaires-en-assurance-banque-et-finance.php

Litiges de consommation : l'action de groupe est opérationnelle au 1er octobre 2014

26/09/2014 09:55
La faculté pour les consommateurs d'obtenir la réparation des préjudices du quotidien se trouve améliorée grâce à l'action de groupe inspirée de la class action.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33587/litiges-de-consommation-action-de-groupe-est-operationnelle-au-1er-octobre-2014.php

Permis de conduire : bientôt les résultats en ligne ?

26/09/2014 09:43
Les candidats de trois départements peuvent désormais connaître leur résultat d'examen du permis de conduire sur le net.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33586/permis-de-conduire-bientot-les-resultats-en-ligne.php

Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires !

25/09/2014 17:37
Les artisans, autoentrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33585/devis-et-factures-de-nouvelles-mentions-obligatoires.php

Normes de ventilation des crèches, écoles et centres de loisirs... ça attendra !

25/09/2014 17:05
Si le principe de l'amélioration de la qualité de l'air intérieur des ERP est entré en vigueur en juillet 2012, 2015 ne sera pas l'année de la surveillance.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29059/normes-de-ventilation-des-creches-ecoles-et-centres-de-loisirs-ca-attendra.php

Examen médical et présence non voulue d'un tiers

25/09/2014 16:43
Manque à son devoir d'information du patient le médecin qui autorise un tiers à être présent lors d'un examen médical intime, malgré l'opposition du patient.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33584/examen-medical-et-presence-non-voulue-un-tiers.php

Un pack de mesures pratiques pour la société Google

25/09/2014 15:45
Le G29 vient de proposer un pack de conformité à la société Google, afin de l'aider à se mettre en conformité avec la législation.

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La cigarette est désormais interdite dans ce lieu privé

25/09/2014 15:42
La cigarette tue 20 fois plus que les accidents de la route, quant à l'e-cigarette, elle est assimilée à un produit du tabac et se trouve désormais interdite dans de nombreux lieux.

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La proposition de loi sur les taxis et les VTC adoptée en 2nde lecture

25/09/2014 13:10
L'assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

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Réfléchissez bien avant de renoncer à une succession !

25/09/2014 10:52
Un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu en cas de prédécès du donataire.

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