Actualités juridique

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Transaction immobilière : transparence des prix au 1er avril 2017

18-01-2017 Hits:4

La concurrence entre les agents immobiliers intervenant afin de mettre en relation les parties désirant conclure une vente immobilière est renforcée.... Suivre...

Transaction immobilière : transparence des prix au 1er avril 2017

18-01-2017 Hits:3

La concurrence entre les agents immobiliers intervenant afin de mettre en relation les parties désirant conclure une vente immobilière est renforcée.... Suivre...

L'indice de référence des loyers augmente de 0,18% sur un an

18-01-2017 Hits:3

Les loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés annuellement, repartent à la hausse en ce début d'année 2017.... Suivre...

Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2017

11-01-2017 Hits:3

Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise : un régime simplifié d'imposition.... Suivre...

Titres-restaurant et limites d'exonération 2017

09-01-2017 Hits:3

La limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant a été fixée à 5,38 euros pour l'année 2017.... Suivre...

Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017

04-01-2017 Hits:30

Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2017 de 0,10% seulement.... Suivre...

Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er janvier 2017

03-01-2017 Hits:39

Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cadre de la commande publique au premier semestre 2017.... Suivre...

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017

03-01-2017 Hits:30

L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres.... Suivre...

Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2017

03-01-2017 Hits:30

Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.... Suivre...

Vignette anti-pollution automobile CRiT'Air 2017

02-01-2017 Hits:27

Plus que quelques jours pour obtenir le certificat qualité de l'air contre le paiement d'une "taxe" de 5 euros pour tous les automobilistes et deux-roues.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue