Actualités juridique

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IR : évaluation forfaitaire 2017 des frais de carburants engagés en 2016

23-02-2017 Hits:6

Déclaration d'impôt sur le revenu 2017 : baisse du barème d'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, scooters et motos.... Suivre...

Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2017

22-02-2017 Hits:8

Nouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l'aide juridique en 2017 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges.... Suivre...

Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,70% en 2017

22-02-2017 Hits:6

Les conditions générales de ventes prévoient généralement l'application de pénalités de retard en cas de non-éxécution de l'obligation dans le délai imparti.... Suivre...

Délai de débit des frais bancaires

21-02-2017 Hits:4

Le prélèvement des frais bancaires doit se faire sous un délai minimum de 14 jours pour les particuliers.... Suivre...

L'application d'un malus pour un sinistre sans mise en jeu de la garantie

18-02-2017 Hits:6

L'assurance ne peut pas considérer un événement comme un sinistre si il n'est pas intervenu.... Suivre...

Application de pénalités de retard entre professionnels à la suite d'un impayé

18-02-2017 Hits:4

Comment un professionnel peut-il appliquer en 2017 les intérêts de retard, suite à un impayé d'un co-contractant professionnel également ?.... Suivre...

Un syndicat secondaire peut être créé sous certaines conditions

18-02-2017 Hits:5

La scission de copropriété, une alternative à la création d'un syndicat secondaire pour créer un nouveau syndicat.... Suivre...

Il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation immobilière

18-02-2017 Hits:3

Tout bien faisant partie de la quotité disponible peut faire l'objet d'une donation sans limite d'âge.... Suivre...

Déduction des frais de viabilisation lors de la vente d'un terrain à bâtir

18-02-2017 Hits:4

Les frais de viabilisation d'un terrain à construire peuvent être déduit de la plus-value immobilière s'ils sont justifiés ?.... Suivre...

La durée minimale légale de travail et sa modulation annuelle

17-02-2017 Hits:5

La durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine ne peut, en principe, pas être annualisée librement par l'employeur.... Suivre...

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Qui est Maître GARRET-FLAUDY ?

  • 1996 - DEA droit privé - Université LYON III
  • 1999 - Doctorat - Université LYON III
  • 2000 - 2001 - Ecole des Avocats de Montpellier
  • Depuis 2001 - Avocat au Barreau de Montpellier
  • Formation Continue