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Samedi 30 Auo 2014
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Le Cabinet de Maître GARRET-FLAUDY oeuvre dans les domaines du Droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Droit routier et Droit de la consommation.
Contactez Maître GARRET-FLAUDY, Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Montpellier depuis 2001 qui vous orientera et prendra en charge vos contentieux les plus exigeants.
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DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (=la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle...    

DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales, les normes de sécurité au travail et la protection des travailleurs vulnérables...

DROIT PENAL

Le droit pénal se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).    

DROIT DE LA CONSOMMATION

Le Droit de la consommation concerne l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.

Se tenir au courant : Les dernières actus juridiques

Versement du second acompte de la CVAE avant le 15 septembre 2014

29/08/2014 17:17
Les sociétés assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent verser le second acompte et effectuer éventuellement une régularisation.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28049/versement-du-second-acompte-de-la-cvae-avant-le-15-septembre-2014.php

Redevances de financement du guichet unique réseaux et canalisations

29/08/2014 15:09
Montant 2014 des redevances instituées pour financer le téléservice référençant les réseaux en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27731/redevances-de-financement-du-guichet-unique-reseaux-et-canalisations.php

Permis de conduire : nouvelle liste des mentions additionnelles codifiées

29/08/2014 13:56
Adaptation des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire délivré à compter du 20 août 2014.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33468/permis-de-conduire-nouvelle-liste-des-mentions-additionnelles-codifiees.php

Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux entreprises

29/08/2014 13:34
Dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser avant le 31 décembre 2014.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33467/amenagement-de-certains-dispositifs-zones-aide-aux-entreprises.php

Deux taux de l'intérêt légal à partir du 1er janvier 2015

28/08/2014 16:47
Un taux annuel d'intérêt légal s'appliquera aux créances des particuliers et un autre révisable en janvier et juillet s'appliquera aux entreprises et professionnels.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33466/deux-taux-de-interet-legal-a-partir-du-1er-janvier-2015.php

Mesure de soins psychiatriques : la procédure évolue au 1er septembre

28/08/2014 15:21
Procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33465/mesure-de-soins-psychiatriques-la-procedure-evolue-au-1er-septembre.php

Guide 2014 de l'épargne salariale

28/08/2014 15:06
Intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) et fonds d'épargne.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33464/guide-2014-de-epargne-salariale.php

Publication de la loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

28/08/2014 12:51
Vidée de sa principale réforme relative à la réduction des cotisations salariales, la loi organise par ailleurs le gel de la revalorisation des aides sociales.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33463/publication-de-la-loi-de-financement-rectificative-de-la-securite-sociale-pour-2014.php

Modalité de remboursement du salaire versé au Conseiller prud'homal

28/08/2014 09:54
Conditions et formes dans lesquelles l'employeur demande à l'Etat le remboursement du salaire versé à un salarié pour ses activités au conseil des prud'hommes.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33462/modalite-de-remboursement-du-salaire-verse-au-conseiller-prudhomal.php

Publication de la loi de Finances rectificative pour 2014

27/08/2014 16:22
Adoptée uniquement par l'Assemblée nationale, la loi du 8 août 2014 permet d'alléger l'impôt sur le revenu de nombreux contribuables modestes.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33461/publication-de-la-loi-de-finances-rectificative-pour-2014.php

Paiement avant le 15 septembre du solde de l'impôt sur le revenu 2014

27/08/2014 16:20
Les redevables de l'IR disposent d'un délai supplémentaire pour payer le solde de leur impôt en cas de télépaiement.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30492/paiement-avant-le-15-septembre-du-solde-de-impot-sur-le-revenu-2014.php

CFE : recours obligatoire au télépaiement

27/08/2014 13:38
Télépaiement obligatoire à compter du 1er octobre 2014 de la cotisation foncière des entreprises pour toutes les entreprises.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33460/cfe-recours-obligatoire-au-telepaiement.php

Vente d'un terrain constructible ou non : bornage obligatoire ?

27/08/2014 10:36
Les bornes du terrain sont posées par un géomètre qui atteste des délimites exactes d'un terrain avant sa vente, cession ou sa clôture.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33459/vente-un-terrain-constructible-ou-non-bornage-obligatoire.php

70 heures minimum de formation par période de professionnalisation

27/08/2014 10:17
Instauration d'une durée minimale de formation pour les périodes de professionnalisation et obligation de tutorat d'un salarié en contrat de pro.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33458/70-heures-minimum-de-formation-par-periode-de-professionnalisation.php

Composition du Gouvernement Valls 2

27/08/2014 09:50
Liste des ministres et secrétaires d'Etat du nouveau Gouvernement nommé le 26 août 2014 par le Premier ministre Manuel Valls.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33457/composition-du-gouvernement-valls-2.php

L'assurance scolaire pour mon enfant offre t-elle davantage de protection que mon assurance responsabilité civile ?

26/08/2014 16:48
Pour les activités scolaires obligatoires l'assurance scolaire est facultative, mais elle est obligatoire pour les sorties et voyages scolaires.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28092/assurance-scolaire-pour-mon-enfant-offre-t-elle-davantage-de-protection-que-mon-assurance-responsabilite-civile.php

En quoi consiste la mission du chargé d'affaires en rénovation énergétique ?

26/08/2014 12:55
La rénovation énergétique des logements prenant de plus en plus d'importance, des professionnels sont formés pour accompagner la réalisation de projets.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33456/en-quoi-consiste-la-mission-du-charge-affaires-en-renovation-energetique.php

Aides au logement et classement des communes par zone A bis, A, B1, B2 et C

26/08/2014 12:14
Révision au 1er octobre 2014 du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicables à certaines aides au logement.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33455/aides-au-logement-et-classement-des-communes-par-zone-a-bis-a-b1-b2-et-c.php

Prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété

26/08/2014 12:04
Nouvelles conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété au 1er octobre 2014.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33454/pret-a-taux-zero-ptz-pour-accession-a-la-propriete.php

Taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers

26/08/2014 09:58
Dispositif d'exonération de la taxe de publicité foncière sur les baux d'immeubles.

Read more http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33453/taxe-de-publicite-fonciere-des-baux-reels-immobiliers.php

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